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au 06/10/2016 avec tierce personne temporaire de 2 heures 30 par jour ; 50 % du 07/10/2016 au 16/02/217 avec un besoin d’assistance de 2 heures par jour du 07/10 au 28/10/2016, d’une heure par jour

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

contractuel à compter du 10 septembre 2023,ainsi qu'à la somme de 1.592,34 euros, avec application des dispositions de l'article 1343-1 et 1342-2 du code civil ; • le condamner à payer la somme de 1.200

le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du même code.

Sur la demande en paiement au titre des frais de recouvrement L’article L. 441-10 du code de commerce dispose notamment que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur