Enfin, selon l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est

par acte d’huissier ; qu’en outre cette fois au visa de l’article L 211-1 du même code, elle considère que l’ordonnance d’injonction de payer du 2 avril 2025 ne constitue pas un titre exécutoire dans

Les sociétés FREE MOBILE et ON TOWER FRANCE, représentées, demandent au juge des référés, au visa des articles L.2124-26 et L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.42-1 et L

1231-1 et des articles 1104,1240 et 1302 du code civil, aux fins de : A TITRE PRINCIPAL : - CONDAMNER la société GESIM à payer à Madame [G], à titre de dommages et intérêts, les sommes suivantes :

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Le demandeur n'ayant pas été invité à procéder par voie de signification, selon les termes de l'article 670-1 du Code de procédure civile, aucune citation n'est versée au dossier la concernant.

Juger conformes aux articles 24, 25, 25-1, 26 et 26-1 le résultat des votes de l’assemblée générale du 19 juillet 2023, 1-2.

A cette date, Madame [Y] [R], assistée son conseil, demande, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1343-5 du Code civil, de : - déclarer la

Il ne s'applique pas non plus aux collaborateurs des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. " ; que selon l'article Lp. 2111-1 régissant les relations collectives de travail, " le champ

l’article L.2222-3-1 du code du travail, les méthodes permettant à la négociation de s’accomplir dans les conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, en particulier les principales

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire ensemble les instances RG n°24

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L. 2122-7 du code du travail, la représentativité de la CFE-CGC-BTP doit être appréciée en considération des collèges électoraux « dans lesquels (ses) règles statutaires (lui) donnent vocation à présenter

) statuant comme en matière de référé pour autoriser le maire à faire exécuter d’office les travaux prévus à l’article L.126-2 du même code, nécessaires pour maintenir les façades des bâtiments en bon

1343-2 du code civil,650 euros, au titre des frais contentieux en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1 000 euros à titre de dommages et intérêts,1 000 euros au titre de l’article

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, si les articles R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux