Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 29 décembre 2022, [V] [D] demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 112-4 du code des assurances, des articles

En application de l’article L. 112-4 du code des assurances dans sa version applicable à la date du contrat, la police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Par conséquent, à défaut d’une telle preuve, la garantie perte totale et irréversible d’autonomie ne saurait s’appliquer, d’autant plus, qu’aux termes de l’article L.114-1 du code des assurances, toutes

L.141-4 du code des assurances, dont il lui incombe de rapporter la preuve.

Monsieur [Y] [I], dans ses conclusions notifiées le 28 mars 2024 sollicite du tribunal, au visa des articles L.1142-1 et L.1142-2 du code de la santé publique, 16,112 et suivants, 160, 175, 232 du code

] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse 128] [Localité 58] Société [130] [Adresse 110] [Localité 61] Société TRESORERIE [Localité 12] AMENDES [Adresse

L.112-4 et suivants du Code des assurances ; Vu l’article 1964 du Code civil ; Vu les conditions générale et particulières du contrat souscrit par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] auprès

, de l’article L.121-1 du code des assurances, des articles 31 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 514-1, 517 et 521 du code de procédure civile, de : - JUGER que Monsieur [

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens A titre principal, sur le fondement des articles L. 113-1 alinéa 1er, L. 112-4 du code des assurances, de l’article L. 211-1 du code de la

1217, 1221, 1231-1 du code civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la

pour le paiement de l’assurance d’habitation du bien indivis sis à [Localité 4].

En outre, elle soutient que la clause exclusive de garantie dont se prévaut la Sa Axa France Iard, contrevient aux dispositions de l’article L.113-1 du code des assurances en ce qu’elle prévoit une exclusion

Au visa des articles L. 133-5 [sic] et L. 124-3 du code des assurances, des articles 1193 et suivants du code civil, la société LR4D relève que le plafond d’indemnisation prévu au contrat la liant au GAN

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens Au visa des articles L.113-1 et 113-5 du code des assurances et 1353 du code civil, Monsieur [A] considère que la MATMUT n’apporte aucun élément

L’article 116 du même code précise que la sanction de l’inobservation d’une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.

1112-1 et 1240 du code civil et des articles L.111-1 et L.111-5 du code de la consommation, Mme [L] fait valoir en substance qu'il incombait à la société des Coffres-Forts Solon, en sa qualité de vendeur

code civil, des articles 6, 9, 325 et suivants du code de procédure civile ainsi que des articles L.112-6, L.114-1 et L.124-5 du code des assurances, de : In limine litis Accueillir favorablement l’intervention

, la société [Adresse 1] demande au tribunal, vu l'article L.113-1 du code des assurances, de : A titre principal, - Constater que la clause d'exclusion visée par [B] n'est pas formelle et ne peut recevoir