Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et le CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE afin d’entendre constater la nullité des bons de commande n° 1114, 1145, 112, 119 et 143, entendre prononcer

du 13 octobre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus au moins pour une

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

R312-35 du Code de la consommation.

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

L.221-3 du code de la consommation applicable au professionnel Aux termes de l'article L.221-3 du code de la consommation, texte est issu de la loi HAMON numéro 2014-344 du 17 mars 2014 les dispositions

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la recevabilité en la forme du recours Il ressort des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux

Par écritures d’incident signifiées le 25 janvier 2023, réitérées le 17 mai 2023, la banque Thémis demande à ce tribunal, au visa des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, de : -

1103, 1104 et 1902 du Code civil, L. 312-39 du Code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - LA DECLARER recevable et bien fondée en toutes ses

et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure

A titre subsidiaire, il affirme en application des articles 1119 du code civil, L. 111-1 et L. 221-18 du code de la consommation que les conditions générales de vente ne lui sont pas opposables puisque

/01/2023 au 19/01/2024 alors qu’il avait atteint la limite de 60 indemnités journalière depuis le 13/03/2023, -un indu lui a été notifié le 15/02/2024 pour 17 540,64 euros, -l’article L 114-17 du code

[P] et Mme [J] sollicitent : « Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 313-44 du Code de la consommation, Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé au Juge de la mise

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

[J], selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612