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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6631325019f939ca6242c0f6
30 avril 2024
30 avril 2024
En application des articles 1217 et 1231-1 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdaa9d5adc26061f422
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle3ème Chbre Cab A2
68e0158774e929a9d8fa455f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'assignation destinée à Monsieur [K] [H] a été signifiée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd3a9d5adc26061f305
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle8ème Chambre
67817e8b6d34da2cbdcdc190
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la mise en demeure; • 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 470,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’
Source officiellePCP JCP fond
6581ee413ea7c8c1125210c4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f57795bbf04ef7857bdf91
8 avril 2025
8 avril 2025
euros en principal, * les intérêts sur cette somme au taux légal à compter de la présente assignation (article 1231-6 du code civil), * 367,85 euros au titre de l'article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10
Source officiellePremière Chambre
6690369f766d1156dbc0041a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle invoque enfin les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, pour obtenir la condamnation aux intérêts moratoires à compter de sa mise en demeure en date du 10 janvier 2019.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
6984316bcdc6046d47f8fb21
12 janvier 2026
12 janvier 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officiellePremière Chambre
69ced3b1cdc6046d47e7ec81
2 avril 2026
2 avril 2026
pas respecté les règles de l'art lors de leur réalisation ( comme l'a relevé Monsieur [E], expert désigné ) et que sa responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement de l'article 1231 - 1 du
Source officiellePPP Contentieux général
6712a2516a642c49b871726c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais
Source officielle8ème Chambre
67f96a7b0ea89248182a8e71
10 avril 2025
10 avril 2025
1231-1 du code civil; • 272,20 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 02
680295b67195250be0ae11c4
8 avril 2025
8 avril 2025
sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV [Adresse 39], sur la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du code civil
Source officielleRéférés civils
65a58422919da7c4f1789fcd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Au soutien de leur demande, les époux [Z] exposent, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103, 1217, 1224 et 1231-1 du code civil, que la Défenderesse a été payée de l'intégralité du
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48b9
7 avril 2025
7 avril 2025
En vertu de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2c0cdc6046d47900d2e
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleRéféré président
66feefc1172da17169eb34f7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1231-6 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcea9d5adc26061f25b
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a26c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1792 et 1231-1 du code civil.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115b10164e0c4cc3ab8e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[N] [X] n’ayant pu être cité à sa personne, à domicile ou à étude, ni sur son lieu de travail, un procès-verbal de recherches a été établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, et
Source officiellePage 2 sur 22