, devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1103, 1104, 1112-1, 1222 et 1231-1 et 1303 et suivants du code civil, des articles 111-1 et 111-2 du code de la consommation, de l'article

Cependant, les dispositions de l’article L. 612-4 du Code de la consommation interdisent toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation

1231 à 1237-7, 1217 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la SASU IDEAL [M] n'a pas parfaitement exécuté les travaux qui lui incombaient en raison des désordres constatés par l'expert judiciaire nécessitant

contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-16-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi

Sur la transaction suite à licenciement pour faute grave En application des articles L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 et 1231 du code

145 et 835 du code de procédure civile, de l'article L.241-1 et suivants du code des assurances et des articles 1231-1 et 1232-2 du code civil, aux fins de voir : à titre principal, - Condamner à titre

- sur le bien-fondé de l’indu En application de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, “en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les

conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l’état ou au degré d’invalidité

Aux termes de ses ultimes écritures, elle sollicite, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1236 du code civil, la condamnation de la défenderesse à lui payer les sommes de 27.800 euros au

4 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir «juger», «dit», «constaté» ou «donné acte» en ce que, hors les cas prévus

intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2022, date de distribution de la lettre de mise en demeure, en application de l'article 1231-6 du code civil.

L. 213-1. » Ainsi, aux termes de l'article L142-1 du Code de la Sécurité Sociale, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 23 mars 2023 en application de l’article 1231-6 du code civil.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2024.

en application de l'article 1236-1 du code civil, compte-tenu des règlements intervenus depuis l'envoi de la mise en demeure du 27 juin 2023 qui en ont intégralement réglé la cause.