700 du Code de Procédure Civile ; Vu le décès de [MS] [C] le 27 octobre 2022 et l’ordonnance d’interruption d’instance qui a suivi ; Vu les conclusions du 19 décembre 2023 de reprise d’instance des

nécessaires sur l'immeuble au titre des réparations mentionnées à l'article 606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à

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271 du code de procédure civile.

Les travaux d’entretien ont alors été confiés à la société COTE EAU.

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail”.

Au soutien de sa demande subsidiaire, Monsieur [J] [E] se fonde sur les articles 232, 245, 246 et 283 du code de procédure civile pour indiquer que le rapport d’expertise judiciaire présent au sein de

[X] ASSISTANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et de l'article 145 du code de procédure

Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.

Elle s'oppose à la demande d'extension de la mission de l'expert, au visa des articles 146 et 232 du code de procédure civile, au motif qu'alors qu'un expert judiciaire ne peut être désigné pour se prononcer

1792-6 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile Vu les articles L441-10 et D. 441-5 du Code de commerce - DECLARER irrecevable l’action de la société SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT

Il convient donc de rejeter les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L. 2331-1 du code du travail ».

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026 délivré selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, Madame [Y] [S] a assigné la SAS SOUFFLET AGRICULTURE, et par actes des

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L’article 1126 de ce même code précise que “Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification”.