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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce586e
19 décembre 2023
sur les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement, définies
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CTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
Sur le chef de redressement n° 2 : Avantages en nature : Cadeaux en nature offerts par l’employeur : En application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L.
686c1395dd7001754d61c896
L. 243-13-III du Code de la sécurité sociale).
65b94aa25a029d9e20db036a
19 janvier 2024
Sur le fond du redressement Conformément aux dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion
Serv. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
L'application de ces dispositions s'entend sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale”.
ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d9539bcdc6046d47ced384
2 avril 2026
de la sécurité sociale, et d'un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret (Cf. articles L.241-13 et D.241-7 du Code de la sécurité sociale).
686c138cdd7001754d61c818
L. 243-13-III du code de la sécurité sociale).
663134a419f939ca6242d04d
30 avril 2024
Sur le chef de redressement n° 2 " Transaction suite licenciement pour faute grave - Préavis " L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des
686c0ee2dd7001754d61b4cb
7 juillet 2025
Sur le bien-fondé du redressement Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou
ésenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c5291690e44c41e7b3e551
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion d'un travail doit être soumis à cotisations
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
Sur le fond Sur le chef de redressement n° 1 : retraite complémentaire cadre tranche A L’article L.242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l’assujettissement à cotisations de l’ensemble
686edf9272b5e5e648cc030c
2 juillet 2025
L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
l'impose, selon l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale.
67f57142bbf04ef7857bca84
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis
Pôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
* Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige " pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes
68126995d554c55098ec2b35
Sur ce, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale énonce que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme
65b94aa25a029d9e20db0365
R. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de
68ff2e6f7e08341cb49773cc
1 octobre 2025
L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2016.
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221aa
9 avril 2024
Les dispositions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ont, en l'espèce, été parfaitement respectées par l'URSSAF, de même que le principe contradictoire et les droits de la défense.
6786e686df5b5c7d10cad009
13 janvier 2025
En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature doivent être pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'avantage en nature consistant