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3 487 résultats pour « article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ... »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce586e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

sur les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement, définies

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1399dd7001754d61c8bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le chef de redressement n° 2 : Avantages en nature : Cadeaux en nature offerts par l’employeur : En application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c896

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 243-13-III du Code de la sécurité sociale).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db036a

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur le fond du redressement Conformément aux dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'application de ces dispositions s'entend sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale”.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d9539bcdc6046d47ced384

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de la sécurité sociale, et d'un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret (Cf. articles L.241-13 et D.241-7 du Code de la sécurité sociale).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 243-13-III du code de la sécurité sociale).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a419f939ca6242d04d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur le chef de redressement n° 2 " Transaction suite licenciement pour faute grave - Préavis " L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee2dd7001754d61b4cb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le bien-fondé du redressement Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c5291690e44c41e7b3e551

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion d'un travail doit être soumis à cotisations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

66980a84b60c111a421bd9e5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le fond Sur le chef de redressement n° 1 : retraite complémentaire cadre tranche A L’article L.242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l’assujettissement à cotisations de l’ensemble

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9272b5e5e648cc030c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca771e889c21f64c560

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

l'impose, selon l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f57142bbf04ef7857bca84

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7aceb032d83cfd3e6d24

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

* Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige " pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68126995d554c55098ec2b35

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur ce, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale énonce que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db0365

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

R. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2e6f7e08341cb49773cc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2016.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

661829654e82250580d221aa

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Les dispositions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ont, en l'espèce, été parfaitement respectées par l'URSSAF, de même que le principe contradictoire et les droits de la défense.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad009

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature doivent être pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'avantage en nature consistant

Source officielle