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SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent

Source officielle

JCP CTX

69ea6d6bcdc6046d474c105b

T. Judiciaire

9 avril 2026

R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104 du code civil.

Source officielle

PCP JCP fond

697de2c9cdc6046d4760afcc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle

TPX DE GONESSE

6973554acdc6046d476880d7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation

Source officielle

Chambre 4

686827464965b5d9df31b7f4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

I/ SUR LE PRINCIPAL A/ Sur la recevabilité de l’action de la demanderesse L’article R 312-35 du Code de la consommation confie au Tribunal judiciaire la connaissance des litiges nés de l'application

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

69655144cdc6046d47105297

T. Judiciaire

9 janvier 2026

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

69d55a41cdc6046d4770be0f

T. Judiciaire

3 avril 2026

R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle

0P1 P.proximité- ATF1

67fea65f7a459da3dcdeb19c

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile La forclusion de l’action, en application de l’article

Source officielle

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542606866c0645cd2c96

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Source officielle

JCPCIVIL

6a0b7b5acdc6046d471ef63f

T. Judiciaire

3 avril 2026

R.312-35 du Code de la Consommation.

Source officielle

CHBRE PROX PONTOISE

697acfdccdc6046d470c1fcf

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation présentant un tel caractère, le juge des contentieux de la protection doit donc relever d’office l’irrecevabilité de toute demande

Source officielle

3ème chambre civile

6a10bb39cdc6046d479ceeaa

T. Judiciaire

20 mai 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542206866c0645cd2c1e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

R. 312-35 du Code de la consommation, celle-ci est donc recevable.

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

6981abeecdc6046d47b84633

T. Judiciaire

9 janvier 2026

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle

CIVIL TP SAINT DENIS

67fe8c1c7a459da3dcd8bed9

T. Judiciaire

7 avril 2025

Source officielle

JCP CTX

69ea6d6fcdc6046d474c106d

T. Judiciaire

9 avril 2026

R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104 du code civil.

Source officielle

JCP

69d04fe2cdc6046d470a7b60

T. Judiciaire

2 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant

Source officielle

CIVIL TP SAINT DENIS

67fe8c1d7a459da3dcd8bef7

T. Judiciaire

7 avril 2025

Source officielle

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