de cinq ans, et que le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation ne tend pas à s’appliquer.

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

632-1 du code de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation

R. 312-35 du code de la consommation.

Elle conteste le motif de déchéance du droit aux intérêts et explique que l'article L. 312-35 du code de la consommation exclut expressément le droit au remboursement anticipé en matière de location avec

R. 312-35 du code de la consommation.

[F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir, sur le fondement des articles L 312-39 du code de la consommation, l’article R 312-35

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

L. 311-52 du code de la consommation, devenues les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et des articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction

Elle me semble devoir être fixée au 04 juillet 2023 alors que l’assignation a été délivrée le 25 juillet 2025, soit plus de 2 ans après alors que l’article R. 312-35 du code de la consommation dispose

R.312-35 du Code de la Consommation.

Le délai de forclusion prévu par l’article R.312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

R. 312-35 du code de la consommation ; 3°) Alors qu'en énonçant, par ailleurs, qu'« il ressort de cet historique des règlements que certains des prélèvements dits MSO sont euxmêmes revenus impayés

[O] [W] au titre du prêt litigieux au regard de ce qu'elle n'encourt pas la forclusion biennale de l'article R 312-35 du code de la consommation.

L'appelante fait principalement valoir que l'article R. 312-35 du code de la consommation n'a prévu aucun formalisme pour le réaménagement ou le rééchelonnement du contrat, qu'il ne s'agit pas d'un nouveau

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

n'encourant pas la forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation

Elle en déduit que l’action a été introduite dans le délai biennal résultant de l’article R 312-35 du code de la consommation.