AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jld
69de9334cdc6046d473d1129
14 avril 2026
14 avril 2026
, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [J] [E], son père.
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Jld
69d02081cdc6046d4706c7ff
3 avril 2026
3 avril 2026
sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [E] [C], une proche ; Le 30
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