Une retenue de garantie de 5 % du montant des travaux sous-traités a été prévue par l’article 4.1 des conditions particulières.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2025 lors de laquelle les parties, comparantes, ont accepté de soumettre la procédure à l’application de l’article 446-2 du code de procédure civile dans sa

474 alinéa 1 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

régime des articles 1792 et suivants du code civil.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent code.

La présente décision, en premier ressort, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

[L] [Adresse 5] [Localité 7] toutes deux défaillantes COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

 805 du code de procédure civile.

474 du Code de Procédure Civile.

474 du code de procédure civile. * * * Pour un exposé complet des faits, prétentions et moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières

sa part, la société AVANSSUR, au visa de ses dernières conclusions, demande au juge : « Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu l’article 145 du Code de procédure civile

La présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

147 du code de procédure civile, Vu l’article 149 du code de procédure civile, Vu l’article 238 du code de procédure civile Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, Rejeter toutes conclusions

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA