L’article 2 (« usage des fonds ») stipule que : « L’emprunteur s’engage à employer exclusivement les fonds à son apport personnel (au sens de l’article L.52-11-1 du code électoral) pour le financement

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la société La Gazette du Mantois demande au tribunal de : « Vu les articles 9 et 16 du Code Civil, Vu l’article 11 de la Déclaration

De même, les licenciements qui ont été notifiés à Messieurs [B] et [F] l’ont été indépendamment du processus électoral et hors la protection prévue par l’article L 2411-7 du code du travail.

Qu’en l’espèce, aucun procès-verbal n’a été établi à l’issue du scrutin ni par la suite affiché, conformément aux dispositions de l’article R 67 du code électoral.

Sur la demande d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-28 du code du travail que les irrégularités contrevenant directement aux principes généraux du droit électoral, au rang desquels

CONSTRUCTION (FGFO CONSTRUCTION), dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Syndicat FEDERATION NATIONALE CONSTRUCTION ET BOIS CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 7]

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la requête En vertu de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant

conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail qu’un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé à

Que pourtant, l'article 2314-30 du code du travail impose que pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats (titulaires et suppléants) respectent une représentation équilibrée

Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître [V] [E] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

documents visés par le code électoral.

L 2313- 7 du code du travail, au niveau de chaque magasin ou site.

du travail Article R 2314-17).

fixées par décret en Conseil d'État. » Par ailleurs, s’agissant des modalités de publicité des candidatures et de propagande électorale, il est prévu : à l’article R.7343-26 du code du travail que :

deux autres dossiers au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2332-2 du code du travail, il convient de fixer à seize le nombre de sièges réservés à la délégation du personnel au sein du comité.

Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la