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2 335 résultats pour « article L.314-20 du code de la consommation et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829fcc21c0e53e790de3f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction

Source officielle

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TJ

JCP REFERES

68f7ce9c77f30025a6691a17

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

834 du code de procédure civile, L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil: - ordonner la suspension de l’exécution des obligations de M. et Mme [U] pendant 24 mois à compter de “la

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2bacdc6046d473ca807

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales formées par Monsieur [Z] [C] [Q] L'article L.314-20 du code de la consommation dispose : " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de

Source officielle
TJ

TPX JCP FOND

69fa5827cdc6046d47b664e9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS Sur la forme En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f847251e2b2424b93c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au visa de l'article L314-20 du code de la consommation il soutient qu'il a toujours réglé seul les échéances, qu'il est séparé de Mme [J] et a en charge leurs deux enfants, qu'il dispose d'un reste à

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7334cdc6046d477e36ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur la demande principale Selon les dispositions de l'article L.314-20 du code de la consommation, “l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi OSR

6a19d4d4cdc6046d4768073e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIVATION Aux termes de l’article L.314-20 du code de la consommation, « l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

670eb2891c3411ff345359ab

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il expose, sur le fondement de l'article 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, que ses revenus ne lui permettent pas de faire face à ses charges mensuelles et notamment au remboursement

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6595b71e889c21f64bc98

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Monsieur [T] sollicite l’application des dispositions des articles L 314-20 du Code de la Consommation et 1343-5 du Code Civil, et demande la suspension du remboursement du crédit immobilier jusqu’à la

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f576d34da2cbdce10b7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L.314-20 du Code de la Consommation prévoit que "L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68b768706f443b56fb93589b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L314-20 du Code de la Consommation, et de l’article 1343-5 du Code Civil aux fins de : - suspendre le remboursement des échéances des prêts n° 09191247 et n° 09191248, souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

65b4070d753f879640d6096b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande de suspension des échéances du crédit Aux termes de l'article L.314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6696c96e9a603a692914cb62

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L 314-20 du code de la consommation, "l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la

Source officielle
TJ

PPP Référés

661977611b7735881a7be444

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.314-20 du Code de la Consommation dispose que l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c59ddfc18ec235b3b31

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.314-20 du Code de la Consommation dispose que l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des

Source officielle
TJ

Chambre 7

68e58aa60e2901d10fa62b4e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

835 du code civil, Vu l’article 314-20 du code de la consommation, Vu l’article 1244-1 du code civil, Vu l’urgence, - ordonner la suspension du paiement des mensualités des prêts n°00002919933, n°00002919934

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69e7c6c5cdc6046d470e39d7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

civile, 1343-5 du code civil et L.314-20 du code de la consommation : - la suspension du remboursement des échéances dont il est redevable au titre du contrat de prêt qu’il a souscrit, pour une durée

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f5e6d34da2cbdce11e8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 15] 31 a comparu représentée par son conseil et a demandé, au visa de l’article L314-20 du code de la consommation, de prendre acte de ce qu’elle

Source officielle
TJ

JCP CTX

69ea6d77cdc6046d474c1117

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104, 2288 du code civil.

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68b768686f443b56fb93564c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L314-20 du Code de la Consommation, et de l’article 1343-5 du Code Civil aux fins de : - suspendre le remboursement des échéances des prêts n° DD17806000, DD20119360, et DD20119359 souscrits auprès de

Source officielle