Il fait valoir qu'il est de jurisprudence constante que la demande de suspension puisse porter sur des échéances échues en cas de déchéance du terme dès lors que l'article L. 314-20 du code de la consommation

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Vu : - le code de consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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D’autre part, aux termes de l’article L. 314-20 du code de la consommation : « L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des

Ils demandent à la cour, par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 14 avril 2022, et au visa des articles L.314-20 du code de la consommation, 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure

En vertu de l'article L. 314-20 du code de la consommation : " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation du 28 décembre 2023, par laquelle Madame [X] [R] a saisi le juge des référés de ce tribunal en application des dispositions de l'article L 314-20 du code de la consommation

L. 314-20 du code de la consommation.

Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé. ************* Par requête formulée au visa des articles L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du

La commission vous informe des dispositions prévues aux articles L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce du juge du tribunal compétent.”

Sur le fond, elle expose que les conditions d'application de l'article L. 314-20 du code de la consommation ne sont pas réunies, que le jugement n'est pas motivé puisque l'intimé n'a produit qu'un CDI

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 24 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et suivants du code civil, de l'article L.314-20 du code de la consommation :