Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L

I/ Sur la demande de fixation de créance En application des dispositions d’ordre public de l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture suspend ou interdit toute action en justice de

L. 622-28 du Code de commerce.

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

L' article R. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R.641-23, précise que l'instance interrompue en application de l' article L.622-22 est reprise à l'initiative

L’article L. 622-26 du même code dispose qu’à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le

du gage est compris dans une cession d’activité décidée en application de l’article L. 626-1. […]” Aux termes de l’article L. 622-21 du même code, “I.

R. 624-5 du code de commerce.

Selon l’article L. 622-22 du code de commerce, après déclaration de la créance du créancier, les instances sont reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou

Sur le fond : L’article L.622-21 du Code de Commerce dispose : “I.

article 789, 5° et 6° du code de procédure civile, Vu les articles L.622-7, L.622-24, L.622-26, R.622-24 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer irrecevable l’action initiée

En ce qui concerne, plus précisément, le montant de sa créance, elle se prévaut des dispositions des articles 1103, 1104 et 1728 du code civil, L. 641-13, L. 622-16 du code de commerce ainsi que des stipulations

des articles L. 622-1 à L. 623-9 du code de commerce ; 3° Invalidité du membre participant correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code

2016 ; Vu l’article 622-225-1 du code de commerce ; Vu l’article 312-20 du code des procédures civiles d’exécution

Sur la demande de fixation de créance à l’encontre de la société Iso Pro Lux En vertu de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice

Elle en déduit que seul le tribunal de commerce a compétence pour connaître du litige. Sur la compétence territoriale lilloise, elle se prévaut de l’article 18.01 précité. M.

A cet égard, il sera rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R.621-7 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi des articles R.631-17 et R.622-1 du même

1240 du Code civil, soit l’article 1382 ancien du Code civil applicable à l’espèce.