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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
69e277b9cdc6046d479bc262
13 avril 2026
Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240, 1792, 1231-1 du code civil et L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - elle n’a pas contribué à la survenance des troubles allégués
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1ère Chambre Civile
69d98eb4cdc6046d47d3585c
10 avril 2026
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures
Juge de l'Execution
679bf8fe43b3d977d8cd2b70
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1 après remise au rôle), la société Local.fr demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-2 du code des procédures civiles d’exécution,
PAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais relatifs à la saisie-attribution ; A titre subsidiaire, -déclarer comme prescrites les cotisations
1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans
Service des référés
6a0cb118cdc6046d473a1b0c
19 mai 2026
[F] [O] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
4ème chambre
69d56267cdc6046d47714e87
1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances
9ème Chambre JEX
668d7ec153e3bdd077866dd8
4 juillet 2024
Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour
6a0cc3edcdc6046d473b7cb6
18 mai 2026
Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.
Chambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9
4 octobre 2024
Sur la demande en nullité de la saisie attribution et celle subsidiaire de la défenderesse en cantonnement : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni
6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe
6706dcbef1d01e3c86f4f301
En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,
J.E.X
6686e5fce74459e0c7ed0e1f
2 juillet 2024
Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue
CIVIL_EX-TI
69cd9471cdc6046d47ca9d7f
1 avril 2026
10 du Code de commerce.
Chambre Civile 2
6a173f69cdc6046d4725fdff
26 mai 2026
Sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, Monsieur [E] soutient que la responsabilité de l’Etat est engagée pour faute lourde du service public de la justice, expliquant
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
Au soutien de sa demande principale, monsieur [B] fait valoir, sur le fondement de l’article L112-1 alinéa 1 du code des assurances, que l’assureur GAN lui doit sa garantie au titre du sinistre survenu
CONTENTIEUX CIVIL
695d7e9175782d5f0602270f
6 janvier 2026
122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie ASSURANCE DU CREDIT
679bf8ff43b3d977d8cd2b8e
Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [R] [S] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,
JEX DROIT COMMUN
661582e0db5098996d5a3c75
9 avril 2024
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la commune de [Localité 5] fait valoir que la SASU PARK AND TRIP 33 n’a pas détruit le
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
R632-1 du code de la consommation.