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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
6786e684df5b5c7d10cacfd9
14 janvier 2025
du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 code de procédure civile -déclarer son action recevable et bien fondée, -déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) délivrée le 22
J.E.X
669ff256d9953d09165ae671
16 juillet 2024
Par assignation du 03 mai 2024, le Représentant du Service des Impôts des particuliers de [Localité 5] 01 a assigné la SARL VIZUACOM sur le fondement de l'article R211-9 du Code des procédures civiles
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Troisième Chambre Civile
68e88b8e3ea43407b9fbbf8e
9 octobre 2025
[W] [K] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1103 et suivants du code civil, aux fins de voir: - condamner M.
TPX SGL JCP REFERES
68e019eb74e929a9d8fa9a68
2 octobre 2025
R433-1 et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu des silence et manifeste
TPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524eb
Les dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ne sont pas applicables. Le logement est situé à [Localité 8].
1ère chambre
68f90a49de0ebe408da4f3a3
[W] [I], la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -CONDAMNER Mme [U] [I] à verser à la SCI D'ILYES, la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
696550d3cdc6046d47104aeb
6 janvier 2026
Monsieur [W] [I], bien que régulièrement assigné selon les formalités de l’article 659 du code procédure civile, ne comparaît pas.
Service des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c79
2 juillet 2024
Sur la prescription : Les consorts [Z] soulèvent l'irrecevabilité des demandes du poursuivant pour cause de prescription biennale sur le fondement de l'article L137-2 du code de la consommation applicable
JEX DROIT COMMUN
66fc38da2416523b9957ffa0
1 octobre 2024
- Sur la prescription des intérêts L’article L137-2 du Code de la consommation applicable aux faits de l’espèce prévoit : » L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent
JEX MOBILIER
6777135c1c1d126b1996a699
2 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de la société EPILOGUE L’article L123-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “ Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées
68e019f274e929a9d8fa9b6e
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Chambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
22 mai 2026
Au soutien de sa demande principale, Madame [J] [W] se fonde sur les articles 1104 et 1112-1 du code civil relatifs à la bonne foi des parties et à l’obligation d’information, et les articles 1603, 1604
Chambre 1 Cabinet 2
6802b6c07195250be0ae7179
10 avril 2025
544, 545, 555 et 1382 du Code civil, des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles L.123-12, L.123-16, L.121-12 et L123-11 du Code rural et sur le fondement des articles L.480-4, L
1ère Chambre
67f58784bbf04ef7857c10f6
8 avril 2025
Au visa de l’article L123-11 du code de commerce, elle explique que le gérant n’a pas effectué le transfert du siège social de la société alors que son siège est vendu depuis février 2016.
PCP JCP fond
677ecfddb01eea4cf01a417f
8 janvier 2025
Sur la demande de remboursement des frais d’expertise Selon l’article L127-8 du code des assurances, le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des
CH1 Contentieux Général
69cf014ecdc6046d47eb5294
2 avril 2026
Il était exposé que le montage « Nov’Acces » ne répondait pas aux conditions posées par l’article 199 undecies C du Code général des impôts.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97935cdc6046d47d1cf4d
9 avril 2026
Par courrier du 08/06/2023, les services du [4] ont indiqué qu’aux termes de l’article L123-22 du Code de Commerce, ils ne sont tenus de conserver les documents que pendant une durée de 10 ans, période
686eb1e372b5e5e648caf42d
8 juillet 2025
Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6966a7fbcdc6046d472e6d7e
13 janvier 2026
L123-165 II 6° du code de l’urbanisme.
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