AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6a188d48cdc6046d47475cd7
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la demande aux fins de résolution de la vente Aux termes de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217
Source officiellePage 2 sur 23
PCP JTJ proxi fond
65ca706ac0f14416cdea7f06
5 février 2024
5 février 2024
[D] [X] en application de l'article L217-1 du code de la consommation .
Source officielle