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455 résultats pour « article L214-109 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188d48cdc6046d47475cd7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande aux fins de résolution de la vente Aux termes de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

65ca706ac0f14416cdea7f06

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

[D] [X] en application de l'article L217-1 du code de la consommation .

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4dc14bcaacdd63b04727

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. » L’article L244-9 du même code prévoit que « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b53d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement contradictoire

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602d5cdc6046d470789b8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire modifié par la loi du 23 mars 2019, la procédure en cours a été transférée devant le tribunal judiciaire de TOULON, seul habilité

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67f04f7d02fc178212f87a66

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[K]-GRAFFENSTADEN Vice-Président [Adresse 4] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] ______________________ [K] Civil N° RG 24/00013 - N

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TJ

CHAMBRE DES REFERES

6984af0ecdc6046d470a5be0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il explique que : - le juge des référés devra se déclarer incompétent au bénéfice du juge des contentieux de la protection, au visa de l’article L21-3-4-4 du code de l’organisation judiciaire, d’ordre

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeab2fbb79e8fd3d2ecee

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf7fbb79e8fd3d2f018

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb01fbb79e8fd3d2f16a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9ce2cdc6046d473dbb16

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses demandes, Mme [L] [W] épouse [X] soutient, au visa de l’article L212-1 du code de la consommation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du contrat ne prévoyant aucune

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb02fbb79e8fd3d2f18f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6627f6aa42439575e2f741f0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

664f883c67b6231d697d3e54

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[I] [G] soulève, au visa des articles L244 – 3 et L244 – 7 du Code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.

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TJ

CTX Protection sociale

67097e1506866c0645d4b7aa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

 » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L241-6, de la commission mentionnée à l'article

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TJ

Chambre 6/Section 4

660eeafafbb79e8fd3d2f070

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion [K] et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et de

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TJ

Juge de l'exécution

6786e684df5b5c7d10cacfd9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS La demande du SIP de [Localité 9] est fondée sur les textes suivants: -l’article L262 du LPF et les articles L211-2, L211-3, R111-9 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L3252

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TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a93f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 13 avril 2022 à la date du jugement définitif à intervenir

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