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Ils ajoutent que la clause de 3.b est abusive au regard des articles L212-1 et L212-2 du code de la consommation et que le cautionnement doit être interprété selon des principes stricts.

Source officielle

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PAC - JEX

69601157cdc6046d47ab8f71

T. Judiciaire

7 janvier 2026

[N] [I] soutient sur le fondement des articles L211-1 et L211-2 du code des procédures civiles d'exécution que la créance saisie n’est qu’éventuelle donc incertaine et indisponible.

Source officielle

J.E.X.

67ec434ddd062d9f810e58dd

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la demande relative à la saisie attribution : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

686d812ca2273490db10e8dd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Il ajoute qu’en application de l’article L241-4 du code de la consommation la somme est désormais majorée de 50% et s’élève donc à 1.800 euros.

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Juge de l'Execution

679bf8fa43b3d977d8cd2b04

T. Judiciaire

10 janvier 2025

[P] [U] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L211-1 et suivants, R211-10 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du code civil, de : - débouter la société CA Consumer

Source officielle

Chambre 6/Section 4

660eeb2dfbb79e8fd3d2f295

T. Judiciaire

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

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Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742ce

T. Judiciaire

30 janvier 2024

La société FOH soutient par ailleurs avoir respecté les dispositions des articles L221-5 et 222-8 du code de la consommation et rappelle qu'aucune disposition légale n'impose une taille minimum aux clauses

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PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L221-25; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L221-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances

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J.E.X.

68dec9206af9fd1f8095302d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

pour accorder un délai de grâce après signification du commandement ou de l'acte de saisie sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

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Chambre 6/Section 4

660eeafafbb79e8fd3d2f070

T. Judiciaire

4 avril 2024

ZAC Maille B4, Promotion [K] et Promobat aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 6/Section 4

660eeb00fbb79e8fd3d2f14b

T. Judiciaire

4 avril 2024

de l’article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 6/Section 4

660eeb01fbb79e8fd3d2f15b

T. Judiciaire

4 avril 2024

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Chambre 1 Section 9

68f92cc5de0ebe408da9fffb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat de vente L'article L221-5-1° du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que, dans le cadre des contrats

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Chambre 6/Section 4

660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4

T. Judiciaire

4 avril 2024

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Chambre du JEX

6864432a0bb2f8a66ca65f37

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Selon l’article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement

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Pôle Civil section 2

69656ef7cdc6046d47126d4a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

biennale prévue à l’article L.218-2 du Code de la consommation, DECLARER l’action de la S.A.S L’ENVOLEE irrecevable comme prescrite, DEBOUTER la S.A.S L’ENVOLEE de toutes ses demandes, fins et conclusions

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JEX

68e437eb681ed727f2a6b29c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Monsieur [Z] [D] demande au juge de l’exécution, vu les articles L211-1 à L211-5 , R211-1 et R211-15 du Code de procédure civile d’exécution de: - constater que la société EOS FRANCE ne justifie pas de

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Chambre 6/Section 4

660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d

T. Judiciaire

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

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Chambre 6/Section 4

660eeb29fbb79e8fd3d2f228

T. Judiciaire

4 avril 2024

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