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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L242-12-1.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7067c0f14416cdea7ecc
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Madame [I] [J] sollicite du tribunal qu'il : vu l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale vu l'absence de toute motivation complète et due forme dans la mise en demeure du 12 novembre 2013 et la
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706bc0f14416cdea7f3a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Madame [F] [M] sollicite du tribunal qu'il : vu l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale vu l'absence de toute motivation complète et due forme dans la mise en demeure du 12 novembre 2013 et la
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a541033cf481c39a4af7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’article L221-6 du même code dispose enfin : “En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux.
Source officiellePremière Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des articles L2224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et 1353 du code civil, de : Débouter la société Suez Eau France de l’ensemble de ses demandes,Subsidiairement
Source officielleCtx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7857
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65ca706ac0f14416cdea7f06
5 février 2024
5 février 2024
[D] [X] a fait assigner la SASU HABITAT SERVICES aux fins de la voir condamner sur le fondement de l'article L 217-1 et suivants du code de la consommation, L221-1 2° du code de la consommation, aux fins
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d625599
4 juillet 2025
4 juillet 2025
est ainsi fondé à faire valoir la prorogation du délai d’une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial en application des dispositions de l’article L221-20 du code de
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
664f883c67b6231d697d3e54
16 avril 2024
16 avril 2024
[I] [G] soulève, au visa des articles L244 – 3 et L244 – 7 du Code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.
Source officielleRéféré
67f6d905a9d5adc26062554e
9 avril 2025
9 avril 2025
Néanmoins, le défendeur invoque les dispositions de l'article L221-1 du code de la consommation en vertu desquelles le contrat conclu devrait être qualifié de contrat conclu hors établissement entre un
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L242-12-1.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b4ad24789c3b7facf8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[F] [C] soulève, au visa des articles L244 –2 et L244 – 3 du code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
664f887767b6231d697d40c9
16 avril 2024
16 avril 2024
[D] [F] soulève, au visa des articles L244 – 3 et L244 – 7 du Code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.
Source officielleJEX MOBILIER
6865a64372b7e1b6bf1e3518
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L221-6 du même code dispose enfin : “En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe3b032d83cfd3ea5a7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; – condamner Madame [S] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officielleJEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article L221-6 du même code dispose enfin : “En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux.
Source officielleCH4 TJ FOND
69deb150cdc6046d473f5653
9 avril 2026
9 avril 2026
la mesure où, ayant été informé d’une fuite le 9 juin 2023, il avait fait valoir son droit à plafonnement de la facture au double de la consommation habituelle sur le fondement de l’article L2224-12-4
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
664f884067b6231d697d3f73
16 avril 2024
16 avril 2024
[X] [F] soulève, au visa des articles L244 – 3 et L244 – 7 du Code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.
Source officielleRéférés civils
65bc61e54fb290a346074243
2 janvier 2024
2 janvier 2024
D’autre part, aucune mise en demeure n’a été adressée au locateur d’ouvrage la société STGL durant l’année de parfait achèvement imposée par l’article L242-1 du Code des Assurances.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a3703aad24789c3b7fa541
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la validité de la mise en demeure Selon l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-
Source officiellePage 2 sur 19