Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce12fe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219b7
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le respect de ses obligations légales par le prêteur Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d54e2a18bd08ce388a8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484d5a029d9e20d9bf14
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle estime qu’elle est fondée à demander sur le fondement de l’article L312- 39 du code de la consommation la condamnation du défendeur a lui payer la somme de 20 347,71 euros en principal arrêtée au
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ils sollicitent au visa de l'article L311-1 et L311-55 du code de la consommation la nullité du contrat de crédit au motif qu'il s'agit d'une opération commerciale unique, l'annulation du contrat principal
Source officielleChambre 1
69d98454cdc6046d47d2a848
3 avril 2026
3 avril 2026
[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts
Source officielleILLKIRCH Civil
67f98a150ea89248182af9dc
2 avril 2025
2 avril 2025
du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb930bd4f0c3f6b3149
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit
Source officielleChambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
10 janvier 2025
221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants
Source officielleAdjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt immobilier L’article 212-1 du code de la consommation, applicable au contrat de prêt du 8 octobre 2021, dispose :
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce130a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68b0a0dc2dbfd85c112dd79d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, l’article L. 341-20 du code de la consommation, rend applicables aux opérations de crédit consenties sous forme d’un dépassement de découvert les articles L. 341-1 et suivants du même code prévoyant
Source officielleJCP FOND
6866e4fed33109fd079b5789
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L 311-1 (12ème) du code de la consommation définit l'autorisation de découvert ou facilité de découvert comme “le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92cc5de0ebe408da9fffb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la nullité du contrat de prêt En application de l'article L 312-55 du code de la consommation, « En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940bc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c2489
8 avril 2025
8 avril 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleAdjudications
668444278bcff606d9c5350e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir -
Source officielleChambre 3 ctx protection
69de9cfecdc6046d473dbd61
13 avril 2026
13 avril 2026
n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » Conformément à l'article L 312-55 du code de la consommation, la nullité du contrat de vente, objet principal du
Source officielle3ème chambre civile
671170783ba2cd800a1f366f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484c5a029d9e20d9be9c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il s’en évince que la requérante est fondée à obtenir sur le fondement de l’article L312–39 du code de la consommation, la condamnation de Monsieur [Y] [C] au paiement de la somme de 1895,04 euros outre
Source officiellePage 2 sur 4