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L’article 706-135 du code de procédure pénale prévoit pour finir que “Sans préjudice de l’application des articles L3213-1 et L3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l’instruction ou

Source officielle

J.L.D.

6781707c6d34da2cbdcd95f0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Concernant : Madame [U] [K] née le 31

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JLD

677ed228b01eea4cf01a4a02

T. Judiciaire

7 janvier 2025

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 janvier 2025 ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du

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8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L'article L353-20 de ce code prévoit que les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux III et VIII de l'article 40

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JLD

66a14888bfa4c7b1df1ae483

T. Judiciaire

23 juillet 2024

l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques

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JLD

668447ac8bcff606d9c5d10e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Source officielle

JLD

668ed38b2980a82f59da1f91

T. Judiciaire

9 juillet 2024

LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [3], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 09 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l

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JLD

6786bb27df5b5c7d10ca6018

T. Judiciaire

14 janvier 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4], ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 14 janvier 2025 ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Selon l’article

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JCP-surendettement

688a8c1e33e738545ad16f53

T. Judiciaire

2 juillet 2025

selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

Source officielle

JCP-surendettement

688a8c2033e738545ad16f87

T. Judiciaire

2 juillet 2025

selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

Source officielle

JLD

66fc3fdd2416523b995a9114

T. Judiciaire

1 octobre 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle

JLD

6706cbdbf1d01e3c86f1112f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle

JLD

67096eed06866c0645d2d254

T. Judiciaire

11 octobre 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 11 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle

JLD

661ec461a0f6350336354918

T. Judiciaire

16 avril 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle

JLD

67003461c34eb4cc85790127

T. Judiciaire

4 octobre 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle

JLD

661043efc9ea95b316fe2f48

T. Judiciaire

5 avril 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 05 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

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GNAL SEC SOC: CPAM

66fd8ddb38de0398b51783ed

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Par un arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour de cassation a cassé et annulé le jugement du 11 juin 2019 en toutes ces dispositions au visa de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa

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J.L.D.

68e587970e2901d10fa600d9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 18 avril 2025.

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PCP JCP fond

677ecfeab01eea4cf01a434a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Ainsi, le code de la construction et de l’habitation procède par nuance entre les logements conventionnés soumis aux dispositions générales de la section 1 (Articles L353-2 à L353-13) et certaines espèces

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