AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
69d94c3dcdc6046d47ce56af
7 avril 2026
7 avril 2026
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’attribution des fonds mais seulement de rappeler les dispositions de l’article R211-6 du code des procédures civiles d’exécution en l’absence de contestation de la saisie
Source officiellePage 2 sur 17
JEX DROIT COMMUN
65a6d34747251e2b24233f92
16 janvier 2024
16 janvier 2024
les prescriptions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle