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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6792957e304ff28fe37e2b35
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort des dispositions de l'article R351-10 précité que la pension de retraite liquidée n'est pas susceptible d'être révisée.
Source officielleVentes
67f429214e0040aa37360efd
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes avant dire droit de la société DMV ESTATE Il résulte des dispositions de l’article R321-3 du Code des procédures civiles d’exécution que le commandement de payer valant saisie comporte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2047a459da3dcdf0616
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article R341-16 du même code prévoit alors que la suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R.313-3 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version applicable au litige, en vigueur jusqu'au 20 août 2023 : " 1° Pour avoir droit (…) aux allocations journalières de maternité et
Source officielleJEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L331-1 ; L331-2 ; L334-1 ; R331-1 à R334-3 du Code des procédures civiles d’exécution ;Fixer l’audience de rappel sous un délai de 4 mois.
Source officielleSaisies immobilières
67f43e394e0040aa37364e38
3 avril 2025
3 avril 2025
R322-25§3 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que s’agissant de la somme séquestrée, il convient de renvoyer le CREDIT FONCIER DE [S] aux dispositions des articles R331-1 et suivants
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709932d06866c0645d79060
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans le dernier état de la procédure (conclusions récapitulatives), la Banque Populaire Val de France demande au juge de l’exécution, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, R321-20, R321
Source officielleVentes
6618283b4e82250580d21b76
4 avril 2024
4 avril 2024
R311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R 311-9 et R 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution de : - DEBOUTER Madame [P] [T
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
68e88b663ea43407b9fbb171
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation
Source officielleJugeContentieuxProtection
69ced39ccdc6046d47e7eabd
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article
Source officiellePS ctx protection soc 2
6686e895e74459e0c7ed25f3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article R351-34 du Code de la sécurité sociale dispose que les demandes de liquidation doivent être adressées dans les formes et avec les justificatifs déterminés par arrêté du ministre chargé de la
Source officielleExpropriation
68683eb34965b5d9df326bf6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et [J], mandataire liquidateur, [Adresse 6], agissant par Me [J] non comparant, ni représenté Monsieur es qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Adresse 3]
Source officielleSaisies immobilières
68f138bc88dcb0e97e8fed4a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielle2ème chambre Cab4
6786b7e3df5b5c7d10ca5673
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R313-4 du code de la route précité.
Source officielleSaisies immobilières
673f8815d88ba22ff74f9a18
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société SYNDIC ONE [Adresse
Source officielleExpropriation
68683eb14965b5d9df326b95
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Adresse 4] [Localité 9] non comparante, ni représentée Maître [T] [U], es qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 6]” à [Localité 8] [Adresse 3]
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a297470a87e48916ebbf44
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[C], [U] [H] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 12] (17) commandement valant saisie des biens ou droits immobiliers sis [Adresse 2]) cadastré section ZI n° [Cadastre 3], afin de recouvrer la somme
Source officiellePage 2 sur 12