Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1235 de l’ancien code civil, applicable jusqu’au 1er octobre 2016, devenu l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été

La société COFIDIM fonde sa demande en paiement sur les dispositions de l’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que les articles 1103 et 1104 du Code civil et l’article

Par conclusions notifiées par R.P.V.A le 22 mai 2023, et sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile, 1134 ancien, 1231-5 et 1315 du code civil, L.511-1, L.512-1, L.512-2 et R.512

La société Société Est Métropoles a demandé au juge des référés au terme de ses dernières écritures maintenues à l’audience, au visa des articles 1235-1 et 1345-1 du code civil de : - juger que l’arriéré

Par ailleurs, en application de l'article 1231-5 du code civil, l'indemnité due en cas de résiliation pour inexécution d'un contrat de location, qui tant par l'anticipation de l'exigibilité des loyers

-2 du Code civil, Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de procédure civile, - Recevoir Monsieur [U] [Y] en ses conclusions, - Lui en allouer le plein et entier

Sur le fondement des articles 1134, 1347, 1235 et 1376 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 12 septembre 2020, qu'un premier incident

Au soutien de ses prétentions, l'établissement [6] fait valoir, au visa de l’article 1235 du code civil, que la créance est fondée sur un trop perçu de M.

la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Au soutien de ses intérêts, elle fait valoir que : - elle est bien fondée, au visa des articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil, à solliciter la condamnation de Monsieur, [K], [H] au paiement

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 22 février 2024, les consorts [G] [L] demandent au tribunal de : « Vu l’ancien article 1235 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

civil, Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour du contrat, Vu l’article 1235-1 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

présente assignation et le prononcé de la décision à intervenir, loyers et accessoires dont le compte sera produit à l’audience conformément taux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil, -

Elle soutient que l’indemnité de fin de mandat n’est pas une clause pénale susceptible de réduction par application de l’article 1235-1 du code civil conformément à la jurisprudence constante de la cour

que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats » et que « l’arrêt s’est fondé à bon droit sur les articles

de la présente assignation et le prononcé de la décision à intervenir, loyers et accessoires dont le compte sera produit à l’audience conformément taux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil

de la présente assignation et le prononcé de la décision à intervenir, loyers et accessoires dont le compte sera produit à l’audience conformément taux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil

Elle en requiert donc la restitution, en application des dispositions des articles 1235 ancien, 1302 et 1302-1 nouveaux du Code civil.