ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L’article L.731-2 du même

ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées » aux articles L.732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la code de la consommation lesquelles doivent permettre un apurement des dettes

L'article L. 731-2 énonce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale

En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence

L'article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2

L'article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

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