son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article

L'heure du début de la garde à vue, pour l'application de l'article 63 du CPP, s'entend de l'heure de la présentation à l'OPJ (Crim, 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-84.627).

Aux termes de l'article 63 du CPP : “Dès le début de la mesure l'officier de Police Judiciaire informe le Procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue”.

63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les exceptions de nullité : Concernant la tardiveté de l’avis donné au procureur du placement en garde à vue : Selon l’article 63 du code de procédure pénale implicitement

Sur le moyen tiré du défaut d’avis au procureur de la République du placement en garde à vue: Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les

L’article 63-1 du CPP indique que la notification des droits doit être faite immédiatement sauf circonstances exceptionnelles. On lui notifie ses droits presque 1h après.

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50.007, Cour de cassation 1ère chambre civile 17 octobre 2019 Pourvoi n° 18-50.079) ; Que l'arrêt de la chambre mixte du 7 juillet 2000 énonce en effet : « Aux termes de l'article 63, alinéa 1er, du Code

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Il lui donne connaissance des motifs justifiant, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1.