Créance victime PREJUDICES PATRIMONIAUX temporaires -DSA dépenses de santé actuelles 13 644,28 € 12 722,74 € 729,76 € 191,78 € -FD frais divers hors ATP 3244,31 0,00 € 0,00 € 3 244,31 € - ATP assistance

assistance tiers personne 3 040,00 € permanents - IP incidence professionnelle 25 000,00 € PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX temporaires - DFTT déficit fonctionnel temporaire 5 568,00 € - SE souffrances

TEMPORAIRES : * 478,50 € au titre des dépenses de santé actuelles (Après déduction de la créance du tiers payeurs) * 30 841,08 € au titre des frais divers * 21 085,71 € au titre de l’assistance tierce

d'un aéroport situé sur le territoire d'un [3] membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays

l’assistance tierce personne temporaire 3 158,48 € au titre de la perte de gains professionnels actuels 2.

de l'article 7 du règlement précité ; ·        400 euros au titre de l'article 14 du règlement précité, ·        400 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, ·        36 euros au titre des

des préjudices patrimoniaux décomposés comme suit : - 268,90 € au titre des dépenses de santé - 2 480,00 € au titre des frais divers - 3 450,00 € au titre de la tierce personne * 28 048,50 € au titre

des souffrances endurées sur une échelle croissante de 1 à 7 ; ▸ dire si madame [N] [U] a dû bénéficier de l’assistance d’une tierce personne dans le cadre de sa vie courante avant la consolidation de

: REJET - Incidence professionnelle : REJET et à titre subsidiaire : 10 000 € - Frais divers postérieurs à la consolidation : REJET - Assistance par tierce personne permanente : 16911,36 € et à titre

du remboursement des billets d’avion,1.800 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 7 du Règlement (CE), à titre subsidiaire, 2.500 euros pour résistance abusive sur le fondement

Dépenses consécutives à la réduction d’autonomie : l’Assistance Tierce Personne (A.T.P.)

c - L'assistance par tierce personne temporaire pour les besoins de la vie courante Dans son rapport d'expertise, le docteur [B] indique que Monsieur [P] a bénéficié de l'assistance de son épouse et

AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : - fixer le préjudice de Monsieur [Y] comme suit : - 750 € au titre de l’assistance par tierce personne - 1.398,93 € au titre des frais divers - 30.000 € au titre

tierce personne avant consolidation : 6 372,00 € -Dépenses de santé futures : 691 047,76 € -Frais de logement adapté : 384 353,72 € -Frais de véhicule adapté : 19 247,04 € -Assistance tiers personne

et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un [5] membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance

de l'article 7 du règlement précité, ·         400 euros à chacun au titre de l'article 14 du règlement précité, ·         36 euros au titre des frais de tentative de médiation, ·         400 euros chacun

et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un [6] membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance

des préjudices patrimoniaux décomposés comme suit : - 556,48 € au titre des dépenses de santé - 2 422,50 € au titre des frais divers - 5 190,00 € au titre de la tierce personne - 64 850,49 € au titre

et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un [5] membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance

de l'article 7 du règlement précité ; ·       400 euros à chacun au titre de l'article 14 du règlement précité ; ·       36 euros au titre des frais de tentative de médiation ; ·       400 euros à chacun