Il résulte de ces textes que l'exercice par l'assuré d'une activité non autorisée durant un arrêt de travail, qu'elle soit rémunérée ou non, prive celui-ci du bénéfice des indemnités journalières.

[W] [E] présentait une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain et, le cas échéant : - dire si son invalidité le rend capable d’exercer une profession ou si toute

Au soutien de ses prétentions, la Caisse primaire d’assurance maladie rappelle que le versement des indemnités journalières suppose d’établir l’inaptitude de l’assurée à exercer une activité salariée quelconque

Les assurés reconnus invalides sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - 1ère catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée.

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

des non-salariés agricoles.

du 13 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET

envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise

En effet, il y a lieu de souligner qu’en l’espèce seule l’activité professionnelle exercée à titre salarié est prise en compte afin d’établir l’exposition au risque de l’assuré en vue de la reconnaissance

invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque, 3) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance

Le tribunal relève cependant que l’élément du dispositif des écritures de Mme [T] rédigé comme suit : « Juger qu’elle était dans l’absolue incapacité d’exercer une quelconque activité professionnelle

Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations

des non-salariés agricoles.

salariés du régime général, Madame Eric PELISSON, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, faisant fonction de Greffière, Dans la cause

exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est attribuée que si l'assuré en fait expressément la demande.

exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande.

David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.

, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ; 2°) soit à l

de la SAS [17], a établi une déclaration de maladie professionnelle en date du mois de mai 2022 (jour non précisé).

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement