l’ensemble des secrétaires administratives du CSE CENTRE-OUEST ; En tout état de cause : se réserver la liquidation de l’astreinte ;que les condamnations soient assorties d’intérêts au taux légal de retard

AGENCE TIP au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, -les condamner solidairement et personnellement au paiement de la somme de 3.000 euros sur le

médicales du Docteur [C] en date du mois de juin 2018, - Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 3.000 € en réparation du préjudice moral subi par M.

Sur les délais de paiement Si M.

41.000 €, - Condamner Monsieur [W] [Y] à payer à Madame [H] [F] la somme de 41.000 € au 31/07/2023 au titre de l'astreinte provisoire liquidée, - Condamner Monsieur [W] [Y] à payer à Madame [H] [F] une

Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte, la solennité de la présente décision présentant une garantie suffisante d’exécution.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ».

COIF HAIR PRO de remettre à Mme [O] [X] [T] une attestation Pôle emploi, un certificat de travail, les bulletins de salaire, le reçu de solde de tout compte, d'une astreinte de 200 € par jour à compter

[Y] [M] et lui ordonner de quitter les lieux sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de la décision et obtenir sa condamnation au paiement

et intérêts moratoires ; -Condamner la CARSAT Sud-Est au paiement d’une indemnité de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui seront recouvrés

de 100 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir. - Condamner Monsieur [F] [H] à la somme de: - 20.622,24€, arrêtée au 29 novembre 2025

de la présente décision ; A titre principal, Rejeter la demande de délai de paiement de la société ERDE dans son intégralité ; En tout état de cause, Condamner la société ERDE à lui verser, outre les

de paiement et fixé une nouvelle astreinte provisoire.

Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte.

Il ressort du diagnostic social et financier établi que le reste à vivre calculé est négatif, son salaire ne lui permettant pas d’honorer le paiement de sommes supplémentaires.

ORDONNER à [5] de gérer le paiement des indemnités journalières de Monsieur[W] dans un délai raisonnable de 7 jours à compter de l’envoi de ses décomptes de la sécurité sociale et, ce sous astreinte de

Pole Emploi ;Condamner Madame [Y] [O] au paiement d’une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Si des délais de paiement devaient être accordés, il est sollicité que ces délais soient assortis d’une clause cassatoire.

EN TOUT ETAT DE CAUSE ; -Assortir les sommes dues par l’organisme PRO BTP à M. [X] de l’intérêt au taux légal à compter du 1.6.2016 jusqu’à l’entier paiement.

Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation de quitter les lieux.