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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
69d6d7e6cdc6046d47931717
8 avril 2026
de la saisie-attribution effectuée sur le compte BANQUE POSTALE, - à défaut, juger caduque la saisie-attribution des de Monsieur [X], - ordonne la mainlevée de la saisie-attribution, - ordonne la restitution
7ème JEX
6a0f6044cdc6046d477cb0f7
21 mai 2026
Arras) ; - juger que la mesure de saisie attribution pratiquée à son encontre est dépourvue de fondement ; En conséquence : - ordonner en conséquence la mainlevée de ladite saisie attribution pratiquée
JEX
6a173880cdc6046d47256f5c
biens personnels de l’époux, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 06 janvier 2026, - condamner la Sa CIC Sud Ouest aux dépens.
JEX cab 1
69de8fbccdc6046d473cd41c
13 avril 2026
Par acte du 8 janvier 2026 remis à personne morale, Me [K] [M] a fait assigner l’Urssaf Île-de-France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution
2ème Chambre
690c2c0e1f8a20b910e7e3b4
30 juin 2025
La saisie attribution a permis au créancier d’appréhender les soldes créditeurs de deux comptes bancaires ouverts dans les livres de la banque SOCREDO, pour un montant de 102.568 F CFP et 253.853 F CFP
69de95e1cdc6046d473d3f11
10 avril 2026
Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 25 juin 2025 à la société SAS [D] ENERGIES ET SERVICES.
PAC - JEX
69d6bcbdcdc6046d4790d844
Faute de dénonciation, la saisie-attribution pratiquée est caduque et sa mainlevée doit donc être ordonnée. Les frais de la saisie-attribution resteront à la charge de M. [L] [C].
Chambre JEX
69efbee2cdc6046d47c2967b
La saisie-attribution ayant été levée, la demande de mainlevée est sans objet.
TPRX Sélestat
6a0b82a3cdc6046d471f82bd
18 mai 2026
Elle indiquait ne pas être mesure de payer les sommes réclamées étant seule à prendre en charge ses quatre enfants et ayant déjà fait l’objet d’une précédente saisie-attribution, elle faisait également
JEX cab 3
6a0e0177cdc6046d4759ccfa
19 mai 2026
Selon l’article L. 211-2 du même code, la saisie-attribution emporte attribution immédiate de la créance saisie disponible entre les mains du tiers.
1ère Chambre
69d573cbcdc6046d4772ac8d
7 avril 2026
Cet acte de saisie-attribution a été dénoncé à Mme [C] [E] par procès-verbal en date du 12 février 2025 remis à personne.
Juge de l'exécution
69dd5f27cdc6046d4721e9a6
9 avril 2026
En l'espèce, monsieur [A] [V] fonde la mesure de saisie-attribution sur une ordonnance d'injonction de payer du 21 mars 2025.
JEX cab 6
6a0e0446cdc6046d475a01f3
20 mai 2026
effectuée le 15 janvier 2025 entre les mains de la BNP Paribas, -débouter les défenderesses de leurs demandes, -ordonner la mainlevée des saisies-attribution, -condamner les défenderesses in solidum à
6a10a031cdc6046d479ae2f0
Cette saisie attribution concernait la contrainte du 28 août 2024 prise par le directeur de l’URSSAF pour un total restant dû de 19.328,22 €. L’assiette de saisie était nulle.
69d55853cdc6046d47709daa
[E] [B] et Mme [A] [B] par lesquelles ils ont demandé de - à titre principal, constater que la saisie-attribution du 5 mars 2025 est irrégulière et abusive - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution
M3.S1.JEX Cont.et Requête
69d805f0cdc6046d47aff9e6
Elle a également fait délivrer une saisie attribution le 30 mai 2025 entre les mains du notaire en charge de la liquidation.
69de959dcdc6046d473d3a48
Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 29 octobre 2025 à la société TF SOLUTIONS.
6a19dfc3cdc6046d4768dff7
26 mai 2026
Mme [H] [G] se réfère à ses écritures et : - conclut à la validité de la saisie-attribution et demande la poursuite immédiate de son exécution, - sollicite le cantonnement de la saisie-attribution à la
SCHILTIGHEIM JEX
69dd6742cdc6046d472286a5
est nulle, et en conséquence d’ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution ;À titre infiniment subsidiaire, de juger inutile, frustratoire et abusive la mesure de saisie-attribution, et en conséquence
6a10c8afcdc6046d479e012c
diligentée par Madame [K] à l'encontre de son fils unique, Monsieur [T] le 11 juillet 2025 et dénoncée le 18 juillet 2025 ; - Prononcer l'irrecevabilité de la mesure de saisie attribution au regard de
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