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Par ailleurs, il appartient au syndicat défendeur d’établir l’existence de la section syndicale dans l’entreprise considérée, à savoir l’existence à la date de la désignation contestée, d’au moins deux

Le 11 mars 2025, le syndicat national du travail temporaire CFTC a notifié à la direction de la société la désignation de M [W] [H] en qualité de délégué syndical au sein de l’établissement Ouest.

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antérieur, au vu de la date d’exercice de la prérogative syndicale en cause ; qu’elle justifie avoir approuvé ses comptes avant la clôture de l’exercice suivant ; que le seul défaut de publication de

des copropriétaires LES VILLAGES D'OR, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CITYA MER ET SOLEIL, et par laquelle l'association syndicale libre (ASL) LES JARDINS DE GRIMAUD, représentée

par le syndicat, il doit être fait droit à la demande formée par l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 20] sis [Adresse 16], représenté par son syndic en exercice, la SARL FONCIA LE PHARE, inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro 056

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Elle indique que l'isolation, la plomberie, la VMC, et la gestion des parties communes relèvent de la compétence du syndicat des copropriétaires et que le syndic a déjà mandaté plusieurs entreprises pour

Par acte d’huissier en date du 25 octobre 2022, Madame [Q] [V] a appelé en cause le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] sis à NICE 06 300, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet de Gestion

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de la copropriété [Adresse 3], et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE IMMOBILIERE COGOLIN LOCATION [Localité 1] (

Elle soutient enfin que l’attitude de l’employeur constitue une entrave au libre exercice de l’activité syndicale, à la communication des organisations syndicales avec les salariés et une pratique discriminatoire

pour procédure abusive ; CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence LA PAULINE 16, représenté par son syndic en exercice le cabinet [I], le syndicat des copropriétaires de la