prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 5 février 2022, date de leur séparation effective ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Concernant les époux FIXE la date des effets du divorce entre les époux

Le 5 SEPTEMBRE 2025, MADAME [F] [R] DIVORCÉE [E] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL à l’encontre de MONSIEUR [V] [N] ET MADAME [X] [N] NÉE [B

parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [T] [L] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité

détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, Sur les conséquences du divorce entre les époux : DEBOUTE Madame [U] [F]

été rendue le 6 mai 2025 ; Sur le divorce : PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture par les parties des articles 233 et suivants du Code civil, De Monsieur [

nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux

à compter du 22 août 2023 ; RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

[V] [P] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure de divorce. Elle a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.

des époux [F] [A] sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé

Par acte du 6 septembre 2022, [V] [L] épouse [I] a fait assigner son époux en divorce. [G] [I] a constitué avocat et conclu.

et des actes de naissance de chacun d'eux ; Sur les conséquences du divorce entre les parties RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet entre les parties, relativement aux biens, au jour de la

l'époux qui les a consentis.

acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [M] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte

, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 13 juin 2023 ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 9 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/05098 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MZQF / Affaire : [N] [R] / [G] [Y] Nature d’affaire : Art. 1107 CPC

mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, FIXE la date des effets du divorce entre les époux

à compter du 7 mars 2018 ; RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

et la responsabilité parentale avec application de la loi française ; Vu l’assignation en date du 15 février 2022 PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux, [M] [K] de : Madame [C] [S] née

ex-époux perd l'usage du nom de l'autre à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution