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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 5
6746311fbf0149c0344437f2
10 octobre 2024
Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du code civil, il y a lieu d’admettre la demande de Monsieur [I] [J] [D] [F] et de prononcer le divorce
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
Madame sollicite que le divorce des époux soit prononcé aux torts exclusifs de Monsieur.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b6b05cdc6046d471e1fc9
3 avril 2025
du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE : Attendu que le prononcé du divorce est sollicité
6827a228cc66e05104b5fc85
du divorce, ni à en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité
69a2e18fcdc6046d4708985b
13 janvier 2026
les époux vivent séparément, selon ce qu’ils déclarent de manière concordante, depuis le 27 juin 2024, soit plus d’une année au jour du prononcé du divorce; Attendu qu’il convient donc de prononcer le
68264f031bda0e3a8e19525f
6946fa7d75782d5f0609df39
du divorce, ni à en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du
694674b175782d5f06f130e4
soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, il sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, le
6945853675782d5f06c4d794
soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil; En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, le
69a2e19acdc6046d47089914
du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité
Cabinet 9
68ded54f6af9fd1f8095e56a
2 octobre 2025
Le juge français est donc compétent pour prononcer le divorce des époux.
JEX
6716ad17b098d256e100af93
15 octobre 2024
Par jugement du 11 mars 2022, le juge aux affaires familiales de Nanterre a prononcé le divorce des époux [H] pour altération définitive du lien conjugal et a condamné monsieur [H] à verser à Madame [T
67a13a4d072c53c9d62b880d
Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce pour altération du lien conjugal
6946c92e75782d5f0600574d
du divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, il demande au juge, outre de prononcer
67a67ab29324999a647ab61b
9 janvier 2025
devra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, il demande au juge, outre de
69772034cdc6046d47bd64f3
Par requête conjointe datée du 12 décembre 2024 et placée le 10 janvier 2025, les époux [I] [G] et [W] [U] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce
681a71855eb387f553b9faa4
68e88b773ea43407b9fbb71f
9 octobre 2025
En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.
67a67ab39324999a647ab62e
Par requête conjointe datée du 3 octobre 2024 et placée le 6 novembre 2024, les époux [Z] [U] et [F] [V] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du code civil, il y a lieu d’admettre la demande de Madame [R] [X] et de prononcer le divorce.
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