AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
69d6d7e6cdc6046d47931717
8 avril 2026
8 avril 2026
de la saisie-attribution effectuée sur le compte BANQUE POSTALE, - à défaut, juger caduque la saisie-attribution des de Monsieur [X], - ordonne la mainlevée de la saisie-attribution, - ordonne la restitution
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7ème JEX
6a0f6044cdc6046d477cb0f7
21 mai 2026
21 mai 2026
Arras) ; - juger que la mesure de saisie attribution pratiquée à son encontre est dépourvue de fondement ; En conséquence : - ordonner en conséquence la mainlevée de ladite saisie attribution pratiquée
Source officielle