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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Laurence CHAZE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5885
19 décembre 2023
Ce contrôle a donné lieu à l'envoi d'une lettre d'observations en date du 15 septembre 2017 comprenant trois points, relatifs respectivement à la prévoyance complémentaire, à l'avantage en nature véhicule
Pôle social
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9 janvier 2024
aux règles d'évaluation de l'avantage en nature véhicule.
Première Chambre
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6 octobre 2025
Enfin, sur l'indemnité d'occupation demandée par Madame [I] [S] et Monsieur [H] [S] à Madame [M], cette dernière soutient que l'hébergement gratuit avant le décès du de cujus ne constitue pas un avantage
CTX PROTECTION SOCIALE
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9 octobre 2025
qu'elles soient, des personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article [12] 861-2, y compris les avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles R. 861-5 à R. 861-6-1
Chambre 1
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8 janvier 2026
[I] [R] ont signé un acte de vente en l'état futur d'achèvement par devant Me [G], notaire à [Localité 12], des lots 102 et 348 consistant en un appartement avec balcon comprenant une salle de séjour,
6973d2a2cdc6046d477b3871
[U] [W] s'est vu exposer toutes les caractéristiques et les avantages que pouvait présenter l'investissement, par la préparation et, après délai de réflexion, la signature du dossier de réservation et
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Par acte en date du 24 octobre 2007, Mme [I] a conclu avec la Sccv un contrat de réservation portant sur les lots 210 et 328 consistant en un appartement avec balcon comprenant une salle de séjour, une
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date du 12 février 2008, Mme [P] a signé un acte de vente en l'état futur d'achèvement par devant Me [G] [V], notaire à [Localité 9], des lots 128 et 308 consistant en un appartement avec balcon comprenant
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[D], a conclu avec la Sccv trois contrats de réservation portant sur les lots 106 et 132, 127 et 136, 232 et 340, consistant en trois appartements comprenant une entrée, salle de séjour avec coin cuisine
Chambre 6/Section 4
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Un avenant audit bail a été effectué le 10 juillet 2014 comprenant la modification de l’activité en librairie.
Cabinet 3
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9 avril 2025
En outre, seules sont recevables les demandes de nature liquidative qui répondent aux critères visés à l'article 267 du code civil.
JAF section 3 cab 1
67f80d5bcf40727a0043bdf1
10 avril 2025
biens à la date du 28 juin 2023 ; RAPPELLE que Madame [D] [J] et Monsieur [P] [H] perdront l'usage du nom patronymique l'un de l'autre ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages
9ème chambre 2ème section
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5 juillet 2024
taxe sur la valeur ajoutée et la réduction d’impôt de 25 % de la valeur du bien ou de l’amoindrissement du coût de revient global de l’investissement donnant droit à pareils avantages en raison de la nature
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6 janvier 2025
Sur le chef de redressement n°5 relatif à l'avantage en nature et véhicules de fonction : Les dispositions de l'article L. 242-1-6° du Code de la sécurité sociale prévoit que les avantages en nature sont
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[W] démontre les avantages procurés sur la base de la valeur du bien qu'il a acquis par M.
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[L] a conclu avec la Sccv un contrat de réservation portant sur les lots 210 et 328 consistant en un appartement comprenant une entrée, salle de séjour avec coin cuisine, une chambre, une salle de bains
LOYERS COMMERCIAUX
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21 mai 2026
Ainsi, la modification des facteurs locaux de commercialité doit être de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité du preneur pour constituer un motif de déplafonnement.
PÔLE SOCIAL
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1 octobre 2025
de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut. ".
Chambre 2 Cabinet 2
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7 janvier 2025
SUR LA REVOCATION DES AVANTAGES MATRIMONIAUX Aux termes de l’article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages patrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations
Service des référés
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
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