Après comparaison entre l’état des lieux d’entrée et le procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 28 octobre 2024, il apparaît que : - les peintures des murs de la cuisine, des murs

à des travaux par pose de VMC Il convient donc d'ordonner à Mme [X] [E] de faire procéder à la remise en état des murs de la chambre, du séjour et des WC et salle de bain, celle-ci étant notée avec des

divers ; couloir avec WC : sol carrelé, murs peints, faux plafond avec spots, lavabo deux vasques, éclairé par deux baies vitrées ([Adresse 7]) ; WC hommes et femmes, faïence et revêtements en bon état

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

La salle de bain : le plafond, les murs et le sol étaient dans un état neufA la sortie des lieux La chambre n°1 : le papier peint sur les murs est dégradé avec comme précision que celui-ci est troué, taché

, côté jardin, et une fissure horizontale en partie haute, en direction de la baie vitrée ; - Une incurvation du mur de soutènement au niveau du joint de dilatation ; - S’agissant du logement 2D : - Une

Elle a ainsi soutenu avoir fait réaliser la réfection des joints de la salle de bains, avoir sollicité le syndic par le biais de la société GLP s’agissant d’infiltrations pouvant être dues au mur extérieur

et la demande de requalification : Mme [G] [J] soutient que le congé est nul du fait que le bail n'est pas un bail meublé , car insuffisamment meublé, mais est un bail de locaux vides.

Daniel GLANDIER, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : OPH [K] HABITAT RCS [Localité 1] N° 404 877 086 [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Madame [A] [S], salariée, munie d’un pouvoir

Il résulte de ces photographies que le mur de l’escalier et celui de la salle de bains étaient déjà dégradés au moment de son entrée dans les lieux.

Ils contestent que l'accès au grenier était prévu dans le bail et indiquent que cette mention a été ajoutée ultérieurement à sa signature.

, les chambres et la cuisine notant, pour les chambres et la cuisine, que les moisissures sont situées au niveau des murs donnant sur l’extérieur et relevant, pour la salle de bains, un taux d’humidité

La prestation de nettoyage facturée comprend les postes suivants : Salles de bain : détartrage et nettoyage douche et évier, nettoyage vitres, sol, murs et plafond ; WC : détartrage et nettoyage, sol

tâchées) - Les murs, les portes et les tapisseries de la salle de bain étaient en bon très état lors de l'état des lieux d'entrée et dans un état moyen lors de l'état des lieux de sortie.

En l'espèce, LMH produit le bail du 9 octobre 2019 conclu avec Mme [J] [K]. Le bail stipule un loyer révisable de 463,42 euros et une provision sur charges de 126,26 euros.

[J] [K] a sollicité de l'établissement [Localité 3] la possibilité de se maintenir dans les lieux et de poursuivre le bail.

Le bail a pris fin le 01er décembre 2023.

Elle a en outre signalé à la SEMISO la présence d'humidité et de trous dans les murs.