Copie exécutoire à Me Sarah SAHNOUN Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY __________________________________

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par courriers recommandés en date du 19 août 2025, avisés mais non réclamés, la S.A.

Dès lors, ayant connaissance d’une immatriculation à son nom pour ce véhicule, et quand bien même il n’en aurait pas reconnu l’authenticité, il lui appartenait de prendre toutes mesures en vue de la conservation

Copie exécutoire à Me Sarah SAHNOUN Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.

Ces prêts étaient destinés à financer l’acquisition d’un bien immobilier situé à SAINT-PARGOIRE (34230).

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I.

du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 04 Février 2026 ENTRE : Monsieur [A] [K] [Z] demeurant [Adresse 1] non

Monsieur [X] a apporté à la masse commune, un bien immobilier constitué de la parcelle cadastrée section DZ numéro [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 13] (Gironde).

[F] [U] a sollicité du tribunal de proximité près le tribunal judiciaire de PARIS de bien vouloir ordonner à M.

Cette durée constitue un délai raisonnable après la mise en oeuvre de la procédure judiciaire, qui permettait aux époux [Y] d’envisager des solutions de remboursement, et notamment la vente de leur bien

il appartient à Madame [T] d’exercer son action contre le prêteur, - l’assignation est intervenue il y a plus d’un an, - la défenderesse ne justifie d’aucune diligence tendant à la mise en vente du bien

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

/00013 Copie exécutoire délivrée le à : - la SCP JOUANNEAU-PALACCI - la SELARL FAYOL AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 AU NOM

article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien

stipulé au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et , d’autre part , la valeur vénale hors taxes du bien restitué

Madame [H] [J] a été convoquée à l'audience du 8 avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, le pli étant revenu avec la mention : « pli avisé non réclamé ».

Bien que l’assureur lui ait demandé des précisions sur la consistance de cette offre, celle-ci s’analyse univoquement en proposition de résolution de la vente, chacun restituant à l’autre ce qu’il en a

retour de l'huissier sollicité pour la délivrance de l'assignation, le 17 octobre 2018, être en arrêt depuis courant septembre, le 12 novembre 2018, avoir repris le travail et que son dossier était bien