Le juge des contentieux de la protection a rappelé que la procédure sur requête n’était recevable que pour les demandes chiffrées de moins de 5.000 €, toute autre demande étant irrecevable car relevant

MINUTE N° N° RG 26/00027 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2MG [G] [L] C/ [1] et autres TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Les autres créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu.

De ces éléments, il ressort une capacité mensuelle de remboursement retenue à la somme de 765,75 euros.

Le 28 juillet 2025 la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 35 mois compte tenu d’une capacité de remboursement de 1914,17 euros.

Par ordonnance en date du 1er décembre 2025, la caducité a été prononcée faute de présence de la demanderesse à l’audience du même jour.

des saisies et subsidiairement leur mainlevée et d’autre part, la mainlevée d’une autre saisie pratiquée le 4 mars 2025 par la SCI Ryns entre ses mains portant sur le dépôt de garantie.

Les autres créanciers n’ont pas fait valoir d’observations écrites. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Elle fait valoir que la capacité de remboursement retenue par la commission est trop élevée au regard de ses ressources et ses charges.

Il indique qu'il souhaiterait conserver son logement pour y vivre et que sa capacité de remboursement peut être augmentée à hauteur de 650 euros.

De ces éléments, il ressort une capacité mensuelle de remboursement retenue à la somme de 1171,59 euros.

Les créanciers n'ont pas comparu, non plus que fait valoir d'observations contradictoirement adressées aux autres parties sur le bien-fondé des mesures imposées.

Elle a retenu une capacité de remboursement de la débitrice de 514,22 €.

Les autres créanciers ne comparaissent pas, certains d'entre eux formulent des observations, mais ne justifient pas les avoir communiquées contradictoirement à toutes les parties.

Les autres créanciers n'ont pas comparu, non plus que fait valoir d'observations contradictoirement adressées aux autres parties sur le bien-fondé des mesures imposées.

Sur la demande subsidiaire de caducité Aux termes de l'article 1186 du même code, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Elle explique qu’elle exerçait une activité de bureau d’études télécom à titre individuel en tant qu’auto-entrepreneur.

Dans sa séance du 7 mai 2025, la commission a proposé un rééchelonnement des dettes sur 43 mois, retenant pour ce faire une capacité de remboursement mensuelle de 734,17 €.

- suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

Elle souligne qu'elle est hébergée par ses parents et qu'elle leur verse une contribution de 500 euros au titre du loyer et des autres charges courantes.