Le montant du capital de l’assurance-vie a été fixé, au jour de son décès, à la somme de 430.692 euros avant prélèvements fiscaux.

décès relatifs à l'adhésion n° 02655876 de Madame [Y] [A], ENJOINDRE au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AFER, de verser les capitaux décès relatifs à l'adhésion n° 02655876 aux enfants de Madame [Y]

Sur la déchéance du terme : En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

A titre très subsidiaire, Madame [A] [Y] fait observer que les intérêts ont été calculés sur le capital restant dû et non sur les seules échéances impayées.

à compter de la présente décision, leur montant sera diminué de la somme correspondant au douzième du taux de 0,42% appliqué au capital restant dû à la date de leur exigibilité ; - ordonné à la SA SOCIÉTÉ

Avant son décès, par deux actes en date du 15 mai 2017 et du 4 décembre 2017, Monsieur [N] [H] a cédé ses parts dans les SCI susvisées à son fils [F] [H] dans les conditions suivantes : - 20 % du capital

majeure partie récupérées par ses soins seulement 11 jours après le décès.

Sur ce, En vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction en vigueur au jour de la signature de la reconnaissance de dette litigieuse, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

PAR CES MOTIFS REJETTE les fins de non-recevoir ; DÉCLARE RECEVABLES les demandes présentées par Madame [U] ; ORDONNE la consignation des capitaux-décès dus par la S.A.

Madame [J] étant décédée le [Date décès 4] 2023, c’est une évidence que de dire qu’elle n’a pu s’acquitter des sommes devenues exigibles, l’exigibilité desdites sommes l’ayant été du fait de son décès.

En vertu de l’article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : “Lors du décès du locataire,

Monsieur [D] [M] n'est dès lors tenu que du capital restant dû, soit la somme de 4680,02 euros selon le décompte de créance communiqué (étant précisé qu’il n’est pas indiqué le montant du capital compris

[I] [L] a informé l'institution de prévoyance Banque populaire du décès de [U] [L], son épouse, survenu le [Date décès 4] 2015 et a sollicité le bénéfice pour lui et ses enfants des capitaux décès et complémentaire

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 et 1231 du code

• Sur la déchéance du terme : En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance.

A titre subsidiaire, elle affirme qu'elle ne peut pas être condamnée à régler à la fois le solde du prêt, à la date du jugement, et le capital restant dû à la date de consolidation.

restant dû, - dossier Crédit logement M11038793202 : 66.383,46 euros le 15 septembre 2021, correspondant à l’échéance impayée du 15 avril 2021, pénalités et capital restant dû, - dossier Crédit logement