force publique, - condamner Mme [R] [K] au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, soit la somme de 645,83 euros, révisable

euros d’une durée de 144 mois au taux annuel révisable de 4,05 %.

Ce décompte ne présentant pas de caractère contradictoire en raison de l'absence des défendeurs à l'audience, ne sera pas retenu.

00 acceptée le 14 mars 2016, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [J] [V] un crédit renouvelable d'un montant maximum de 1.500 euros remboursable en 36 mensualités au taux débiteur révisable

de 9,00 % (taux annuel effectif global révisable de 9,42 %) s'agissant de l'autorisation de découvert et au taux débiteur annuel révisable de 8,81 % (taux annuel effectif global révisable de 9,21 %) s'agissant

C3, porte 20 à [Localité 4] par contrat du 14 septembre 2012, pour un loyer mensuel révisable et actualisé à la somme de 741,70 euros charges comprises à la date de l'assignation.

Elle s’appuie sur le montant du loyer contractuel révisable, le cas échéant.

Un bail a été signé entre les parties le 14 mars 2017, relatif à un stationnement situé [Adresse 4], moyennant un loyer initial mensuel révisable de 25 euros, outre 2,50 euros de provision sur charges.

Elle a également constaté qu'il n'existait pas d'actifs réalisables. Par lettre envoyée le 12 septembre 2025 à la Commission, M.

risques et périls des locataires ; -Autoriser par mesure d’hygiène la SELARL CHAVOUTIER ET ASSOCIES commissaires de justice à procéder en cas de nécessité à la destruction du mobilier présentant un caractère

Au vu de ce qui précède, aucun élément ne permet de douter du caractère sérieux et légitime des motifs du congé. Ce congé sera déclaré bon et valable.

[W] [X] un garage n°70AH situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel révisable de 32,90 €.

Par acte sous seing privé du 31 octobre 2017, NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN a donné à bail à Monsieur [T] [E] un emplacement de stationnement situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel révisable de

juin 2022 prenant effet à compter du 28 juin 2022, Alliade Habitat a donné à bail à l'association ENTRAIDE PIERRE VALDO, un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel révisable

offre signée électroniquement le 22/10/2020 par [R] [G] [D], la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a consenti un prêt renouvelable pour un montant maximal autorisé de 3.000€, au taux débiteur annuel révisable

Elles invoquent le défaut de capacité et de pouvoir du mandataire immobilier pour délivrer le congé litigieux.

La Société Générale défend le caractère clair et compréhensible des clauses considérées par le demandeur comme abusives.

taux légal à compter du commandement de payer les loyers, - condamner solidairement Monsieur [G] [Y] [M] et Madame [G] [Y] [X] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 482,93 euros révisable

L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser

Ils précisent que seuls 5 logements sont loués dans l’immeuble, en raison de son caractère inhabitable.