, l'absence de transmission du rapport dans le cadre du recours précontentieux ne caractérise pas un non-respect du principe du contradictoire, composante du procès équitable et ne fait nullement obstacle

Le jugement sera rendu contradictoirement.

[K] [E] demandent au juge des référés d'ordonner une expertise au contradictoire des parties et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Ces éléments sont suffisamment caractérisés pour être à l’origine de la pathologie déclarée.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

La Caisse d'Epargne Côte d'Azur, la société Synergie et la CAF ont transmis leurs observations et caractéristiques de leurs créances sans justifier du caractère contradictoire.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

/ EXPOSÉ DU LITIGE Par contrainte numéro [Numéro identifiant 1] du 10 juin 2025, l’établissement public à caractère administratif [T] TRAVAIL a constitué débiteur [G] [X] de la somme globale

Le créancier SYNERGIE a par courrier, adressé les caractéristiques de sa créance, sans justifier du caractère contradictoire de ses observations.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

La convocation précise en caractères gras, que les créanciers doivent produire toute pièce de nature à justifier l’existence et le montant de la créance, à savoir le contrat ou la décision judiciaire et

[B] [N], représenté par son conseil, demande utilement au tribunal en soutenant ses écritures datées du 19 décembre 2025 de : A titre principal, - RECONNAÎTRE le caractère professionnel de la maladie de

[O] [T], représenté par son conseil, demande utilement au tribunal en soutenant ses écritures datées du 19 décembre 2025 de : A titre principal, - RECONNAÎTRE le caractère professionnel de la maladie de

[W] [X], représenté par son conseil, demande utilement au tribunal en soutenant ses écritures datées du 19 décembre 2025 de : A titre principal, - RECONNAÎTRE le caractère professionnel de la maladie de

[B] [V], représenté par son conseil, demande utilement au tribunal en soutenant ses écritures datées du 19 décembre 2025 de : A titre principal, - RECONNAÎTRE le caractère professionnel de la maladie de

[R] [W] sollicite ensuite dans ses conclusions notifiées par RPVA le 13/02/2026 de voir la juridiction : -Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture en raison du caractère non contradictoire de l’expertise

En l'espèce, l'association [5] aide et soins à domicile soutient plusieurs arguments relatifs au non-respect du contradictoire par la CPAM du Rhône et conteste également le caractère professionnel de la

Il considère en conséquence que la Commission a justement estimé le caractère irrémédiablement compromis de sa situation, et sollicite la confirmation de la décision rendue par cette dernière.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.