une procédure de rétablissement personnel.

légale de 530,46 euros pour le prêt personnel n°50663201726 ;l'indemnité légale de 732,67 euros pour le prêt personnel n°50666618694 ;la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens

Dès lors, il convient de prononcer la déchéance du droit de la SAS EOS France venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal aux intérêts à compter

[K] [V] du prononcé de la déchéance du terme du prêt personnel n°60602786 64 et du terme du prêt personnel n°60623738 64.

Ainsi, du fait de la présence d’un bien dans son patrimoine personnel, elles s’opposent à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Monsieur [W] [Q] a comparu en personne.

[W], demeurant [Adresse 5] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée le 8 janvier 2021, Madame [U] [F] épouse [W] a souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE

. • fixe l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [U] [Q] à la somme de 99400 €, • fixe l’indemnisation des préjudices personnels des ayants droit de Monsieur [U] [Q] à la somme de 41300 €

Par acte de commissaire de justice, la SA YOUNITED a fait assigner, Monsieur [R] [J] par acte remis à personne le 31 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’

de tout autre élément probant rapporté par le créancier à l'appui de ses considérations apparaissant purement personnelles.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mises dans le débat. Assigné à personne, M.

[L] [C] un prêt personnel, d'un montant de 30 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 422,23 euros (assurance comprise), moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 2,72 % et un taux annuel effectif

ALLIANCE, prise en la personne de Maître [F] [D], ès qualités de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. 

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [H] [Z] [A] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE,

Par conséquent, la situation définie à l'article L724-1 alinéa 2 1° du code de la consommation est caractérisée, de sorte qu'il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

[K] [I] (Débiteur) GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE-SURENDETTEMENT contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Rendue

YOUNITED a consenti à Mme [B] [G] un prêt personnel, d'un montant de 10 000 euros, remboursable en 48 mensualités de 246,67 euros (assurance comprise), moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 4,81

[J] [H] et Mme [O] [Q] un prêt personnel, d'un montant de 36 000 euros, remboursable en 72 mensualités de 770,01 euros (assurance comprise), moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 5,23 % et un taux

[O] [P] un prêt personnel, d'un montant de 5500 euros, remboursable en 60 mensualités de 129,09 euros (assurance comprise), moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 6,23 % et un taux annuel effectif

[O] [Y] [P] un prêt personnel, d'un montant de 49 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 773,30 euros (assurance comprise), moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 2,67 % et un taux annuel

Concernant le droit à l’oubli Aux termes de l'article 4 du règlement européen dit RGPD, les " données à caractère personnel " sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou