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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CG
69d82439cdc6046d47b274d6
7 avril 2026
Cependant suite à l'arrêt de la cour de [Localité 3] du 21 septembre 2022, ce licenciement a finalement été jugé comme sans cause réelle ni sérieuse.
9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c383
9 janvier 2024
2022 le conseil des prud’hommes de Marseille a notamment - dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [T] [L] aux torts de l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause
3ème chambre 1ère section
6866cb52d33109fd079acd7f
3 juillet 2025
[N] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse le 10 mai 2019. 5. Par acte d'huissier en date du 13 août 2019, M.
Pôle Civil section 3
6966c12bcdc6046d47304e33
12 janvier 2026
Le jugement a été rendu le 06 mars 2019, faisant notamment droit à la demande de madame en déclarant son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant la SNC LABORATOIRE CORRECTION AUDITIVE
6966c141cdc6046d47304fef
réelle et sérieuse, pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à une obligation de sécurité.
1/1/2 resp profess du drt
67ed812fda9e15c5131fb6cb
2 avril 2025
Sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, il soutient que: - le règlement intérieur de la société n'interdit pas l'introduction d'une bouteille de vin sur le lieu de travail, qu'il ne
JEX
659da22caa704a07f49386e2
22 décembre 2023
réelle et sérieuse,Condamné la société TESLA FRANCE à payer à Monsieur [H] [V] les sommes suivantes :37 834,65 euros au titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,12 611,55 euros
697b7b30cdc6046d4720babe
réelle et sérieuse.
6975e239cdc6046d47a50013
de prud’hommes de Montpellier de diverses demandes à l’encontre de son employeuse, la société par actions simplifiées LAGARRIGUE PREFA, afin d'obtenir son indemnisation pour licenciement dépourvu de cause
1/1/1 resp profess du drt
66294e48204c0caeeb9921d9
24 avril 2024
Par jugement du 29 avril 2016 notifié le 19 mai 2016, le conseil des prud’hommes de Nanterre a considéré sans cause réelle et sérieuse le licenciement dont avait fait l’objet Madame [I] [W].
65b16318b9f94e984650c3bd
EXPOSÉ DU LITIGE : Selon jugement du 1er février 2023 le conseil des prud’hommes de Marseille a - dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [O] [K] s’analyse en un licenciement sans cause
65c28bf0a2af13da68689b48
2 février 2024
indemnité de congédiement complémentaire,2 330,42 euros au titre de reliquat d’indemnité de préavis,233 euros au titre des congés payés y afférents,60 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause
TPX MLJ CG FOND
697b3e40cdc6046d47179e5d
13 janvier 2026
3848,57 € à titre de rappel de salaire pour la période du 15 février au 26 avril 2009, 384,85 € au titre des congés payés afférents à cette période, 3743,22 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause
Première Chambre
6a0b71d0cdc6046d471e443b
18 mai 2026
à Mme [J] [U] diverses sommes à savoir : « 14 737,50 euros au titre du préavis de départ 1 473,75 euros au titre des congés payés afférents 9 825 euros au titre d’indemnité pour licenciement sans cause
67eda40bda9e15c513203129
1 avril 2025
5ème chambre 1ère section
66c781a55d90a4b0a70a29a0
2 juillet 2024
compensatrice de préavis ; - 461,46 euros au titre des congés payés afférents ; - 8.188,00 euros au titre de 1'indemnité légale de licenciement ; - 14.000,00 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause
1ère Chambre Cab3
66fedf5d172da17169e9923b
3 octobre 2024
son indemnisation (indemnité de requalification, rappel de salaires du 1er au 16 septembre 2011, indemnité compensatrice de préavis, incidence congés payés, dommages et intérêts pour licenciement sans cause
6966c0afcdc6046d473043ca
de prud'hommes de Montpellier de diverses demandes à l'encontre de son employeuse, la société par actions simplifiées INTEL CORPORATION, afin d'obtenir son indemnisation pour licenciement dépourvu de cause
POLE CIVIL section 4
68e88b9c3ea43407b9fbc4d9
9 octobre 2025
[N] [R] devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
JUGE DE L'EXECUTION
6789791d428384b762e69341
9 janvier 2025
de salaire et d’heures supplémentaires, de congés payés, de rappel de part variable, d’indemnité compensatrice de préavis, d’indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
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