civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit le détail de la créance dont il ressort que la dette est de 7 284,70 €, déduction faite des frais et dépens répétibles, arrêtée au 24 octobre 2024.

toute la durée du bail.

un arriéré de loyers de 3 328,00 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Madame [B] [O] et Monsieur [C] [M] n’ayant pas réglé la dette locative dont ils reconnaissent tous deux le

Le défendeur s'était déjà porté caution au bénéfice de LA BANQUE POSTALE à hauteur de 91.000 € le 11 juillet 2016. La demanderesse doit donc être déchue de tous ses droits au titre du cautionnement.

le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

lui permettant d’apurer la dette ; qu’elle sollicitait donc un renvoi de l’affaire à trois mois.

Par acte séparé du même jour, [K] [U] s’est porté caution solidaire.

Elle donne son accord pour un échéancier en sus du loyer courant le 10 du mois, le tout assorti de clauses de déchéance du terme et cassatoire. M.

Des loyers étant demeurés impayés, SCI NANA a fait signifier à [Y] [M] et [U] [P] et la caution par acte d'huissier de justice un commandement de payer et visant la clause résolutoire contractuelle.

code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre

L'action est donc recevable.

non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.

que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.

L’article 2306 du même code, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Par acte daté du 13 février 2008, Mme [Y] [K] s’est portée caution solidaire à l’égard de la banque prêteuse pour le remboursement de toutes sommes qui seraient dues par l’emprunteur au titre du prêt,

a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

NAYAN FORMATION 93 et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

[M] [L] en sa qualité de caution ;ordonner que le dépôt de garantie sera affecté au paiement de la dette locative ; juger que la dette locative s'élève à la somme de 13.077,45 euros au 31 mars 2024 ;accorder