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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
6a0f5507cdc6046d477be2a8
21 mai 2026
Subsidiairement, juger prescrite la créance revendiquée par la société LE POT AU PIN. Annuler la cession de créance intervenue au profit des consorts [F].
11ème civ. S2
6a16111ecdc6046d4708aee2
26 mai 2026
Elle considère que la SAS Z AND KO ne peut ignorer la cession à son profit du contrat initial en sa qualité de repreneur de la SARL ZEPHYR dans le cadre du plan de cession ordonné le 4 février 2019 par
18° chambre 1ère section
6a0b6a83cdc6046d471dc344
18 mai 2026
la société Lys Vendôme “selon les termes du projet joint en annexe.”
Chambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
22 mai 2026
, autoriser la cession intervenue le 27 décembre 2018 entre la société La Marée d'[Localité 3] et la société [Localité 3] Pêche ; - ordonner la régularisation de la cession par acte authentique dans un
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
en cas de fraude ; qu'en l'espèce, la cession de parts sociales de Mme [U] au profit des candidats acquéreurs au fonds de commerce dont le projet d'acquisition avait été mis en échec par l'exercice potentiel
PREMIERE CHAMBRE
69debd63cdc6046d47405be0
le capital de la Société [K] [Y] [H] au profit de la Société SCI DE TISSAGES, soit par l’augmentation du capital social de la Société [K] [Y] [H] par création d’actions nouvelles au profit de la Société
CIVIL (1ère Chambre)
69e6771bcdc6046d47efb141
13 avril 2026
Selon contrat cadre de cessions de portefeuilles de créances signé le 25 mai 2020, la société CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a déclaré céder, au profit de la société MCS ET ASSOCIES, un certain
2ème chambre 2ème section
6a0b6ccfcdc6046d471de994
Le dernier preneur en date est la société AUX DELICES DE CONFUCIUS A [Localité 1] suivant cession du fonds de commerce du 31 mai 2013.
Chambre des référés
6a0fe2decdc6046d478672bb
de parts sociales ;Justificatif de règlement des cessions de parts sociales ;Preuves des formalités d'opposabilité des cessions de parts sociales à la société ;Original des autorisations du Tribunal permettant
Première Chambre
6a0b71cdcdc6046d471e43e4
en incluant ces parts et dit que les parts sociales de chacune des sociétés civiles devront être partagées entre Mme [Z] [Y] épouse [W], Mme [T] [Y] épouse [R] et M.
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
8 avril 2026
; - CONDAMNER Maître [E] [Q] et la Société [2] aux entiers dépens de la procédure, dont distraction au profit de la SELARL LINK Associés – Maître [B] [J] ; - CONDAMNER Maître [E] [Q] et la Société [2
REFERES 1ère Section
69de8575cdc6046d473c2050
Les demandeurs exposent que Madame [C] et Monsieur [I] sont les dirigeants de la société PROJECT4US ; que dans un premier temps, ils leur ont consenti une location de parts sociales des boulangeries LE
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
Si la société FT produit un contrat de travail à durée indéterminée, celui-ci n’est pas daté, ni signé par M.
Chambre 1- section B
69e699aecdc6046d47f232ee
10 avril 2026
En réponse, la Société d’Assurance Mutuelle [O] ASSURANCES expose que : - du fait de la cession à son profit de la créance de son assurée Madame [B] [D], la société QUALITY IN FINE, réparateur professionnel
1ère Chambre
6a0f75dacdc6046d477e6dfc
Par courrier recommandé du 1er février 2021 réceptionné le 2 février, M et Mme [E] ont notifié au bailleur leur projet de cession de droit au bail au profit de la SAS l’Avenir des Vignes, société dont
Service des référés
6a0cb0a9cdc6046d473a13e4
19 mai 2026
BFCOI et la société Veraltis s'agissant de l'acte de cession de créances dans son intégralité.
1ERE CHAMBRE
69d95ffacdc6046d47cfc962
de son fonds de commerce de boucherie, charcuterie, service traiteur, achat-vente de produits alimentaires, artisanaux et régionaux, vente de produits à emporter, connu sous l'enseigne [J] ET GOURMANDS
C7-JEX COMMUN
69d6d060cdc6046d47927305
7 avril 2026
des parts sociales conclu le 30 mars 2015 au profit des juridictions suisses ; - se déclarer incompétent pour statuer sur la validité de l'acte d'affectation hypothécaire au profit des juridictions suisses
PAC - Contentieux
68ff2fac7e08341cb497b7ba
15 septembre 2025
Elle réclame le versement de l'indemnité d'immobilisation aux motifs que la faculté de substitution au profit de la société RESILIENTS IMMO n’a produit aucun effet et que les époux [E] sont défaillants
69d7f7becdc6046d47aef72a
, tel qu'il ressort du contrat de cession du droit au bail du 3 septembre 2024 ; ∙ CONSTATER que Madame [I] [D] demeure créancière de la somme de €.50.000 ; ∙ CONDAMNER la société KAME au paiement
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