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1 845 résultats pour « cession au profit de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f5507cdc6046d477be2a8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Subsidiairement, juger prescrite la créance revendiquée par la société LE POT AU PIN. Annuler la cession de créance intervenue au profit des consorts [F].

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16111ecdc6046d4708aee2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle considère que la SAS Z AND KO ne peut ignorer la cession à son profit du contrat initial en sa qualité de repreneur de la SARL ZEPHYR dans le cadre du plan de cession ordonné le 4 février 2019 par

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a83cdc6046d471dc344

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la société Lys Vendôme “selon les termes du projet joint en annexe.”

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, autoriser la cession intervenue le 27 décembre 2018 entre la société La Marée d'[Localité 3] et la société [Localité 3] Pêche ; - ordonner la régularisation de la cession par acte authentique dans un

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en cas de fraude ; qu'en l'espèce, la cession de parts sociales de Mme [U] au profit des candidats acquéreurs au fonds de commerce dont le projet d'acquisition avait été mis en échec par l'exercice potentiel

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debd63cdc6046d47405be0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le capital de la Société [K] [Y] [H] au profit de la Société SCI DE TISSAGES, soit par l’augmentation du capital social de la Société [K] [Y] [H] par création d’actions nouvelles au profit de la Société

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69e6771bcdc6046d47efb141

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon contrat cadre de cessions de portefeuilles de créances signé le 25 mai 2020, la société CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a déclaré céder, au profit de la société MCS ET ASSOCIES, un certain

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0b6ccfcdc6046d471de994

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le dernier preneur en date est la société AUX DELICES DE CONFUCIUS A [Localité 1] suivant cession du fonds de commerce du 31 mai 2013.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2decdc6046d478672bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de parts sociales ;Justificatif de règlement des cessions de parts sociales ;Preuves des formalités d'opposabilité des cessions de parts sociales à la société ;Original des autorisations du Tribunal permettant

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b71cdcdc6046d471e43e4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

en incluant ces parts et dit que les parts sociales de chacune des sociétés civiles devront être partagées entre Mme [Z] [Y] épouse [W], Mme [T] [Y] épouse [R] et M.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

; - CONDAMNER Maître [E] [Q] et la Société [2] aux entiers dépens de la procédure, dont distraction au profit de la SELARL LINK Associés – Maître [B] [J] ; - CONDAMNER Maître [E] [Q] et la Société [2

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8575cdc6046d473c2050

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les demandeurs exposent que Madame [C] et Monsieur [I] sont les dirigeants de la société PROJECT4US ; que dans un premier temps, ils leur ont consenti une location de parts sociales des boulangeries LE

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

Si la société FT produit un contrat de travail à durée indéterminée, celui-ci n’est pas daté, ni signé par M.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69e699aecdc6046d47f232ee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En réponse, la Société d’Assurance Mutuelle [O] ASSURANCES expose que : - du fait de la cession à son profit de la créance de son assurée Madame [B] [D], la société QUALITY IN FINE, réparateur professionnel

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75dacdc6046d477e6dfc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier recommandé du 1er février 2021 réceptionné le 2 février, M et Mme [E] ont notifié au bailleur leur projet de cession de droit au bail au profit de la SAS l’Avenir des Vignes, société dont

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0a9cdc6046d473a13e4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

BFCOI et la société Veraltis s'agissant de l'acte de cession de créances dans son intégralité.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95ffacdc6046d47cfc962

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de son fonds de commerce de boucherie, charcuterie, service traiteur, achat-vente de produits alimentaires, artisanaux et régionaux, vente de produits à emporter, connu sous l'enseigne [J] ET GOURMANDS

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d060cdc6046d47927305

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des parts sociales conclu le 30 mars 2015 au profit des juridictions suisses ; - se déclarer incompétent pour statuer sur la validité de l'acte d'affectation hypothécaire au profit des juridictions suisses

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Elle réclame le versement de l'indemnité d'immobilisation aux motifs que la faculté de substitution au profit de la société RESILIENTS IMMO n’a produit aucun effet et que les époux [E] sont défaillants

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7becdc6046d47aef72a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, tel qu'il ressort du contrat de cession du droit au bail du 3 septembre 2024 ; ∙ CONSTATER que Madame [I] [D] demeure créancière de la somme de €.50.000 ; ∙ CONDAMNER la société KAME au paiement

Source officielle

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