dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur a notamment deux obligations : délivrer au preneur la chose louée et assurer la jouissance paisible du preneur

ils reprochent à cette dernière d’avoir manqué à ses obligations essentielles d’une part de payer le loyer convenu ainsi que certaines taxes, dans les temps, d’autre part d’user raisonnablement de la chose

est “sans lien avec le dommage” alors que la loi dite “Badinter” retient un système d’implication et que leur assuré est impliqué dans la survenance du sinistre.

Partant, le moyen tiré de la responsabilité de la société Veolia IDF sur le fondement de la responsabilité du fait des choses est inopérant.

Au regard de l’autorité de la chose jugée, elle estimait que le recours de Monsieur [Z] [X] était irrecevable.

de l'assuré, quant à la liste des bénéficiaires que son client choisit de faire, choix dans lequel le banquier ne peut interférer.

Il est rappelé en page 20 : “En cas de fausses déclarations faites sciemment par l’assuré sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, l’assuré sera déchu de

Monsieur [T] [J] estime également que le véhicule est impropre à sa destination car il est interdit à la circulation à défaut d’être assuré, du fait de l’absence d’homologation du kit.

[W] d’être assisté pour assurer la défense de ses intérêts.

des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. (...)”

Le véhicule conduit par Mme [U], assuré auprès de la MAIF a été percuté par un véhicule Mercedes immatriculé EJ 165 VN assuré auprès de la compagnie AXA.

L’article 1643 du même code précise que « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

dans lequel le conducteur du véhicule assuré par société EUROINS ROMANIA ASIGURARE ne peut avoir aucune responsabilité.

du Tribunal avec la mission décrite dans le corps des motifs avec la possibilité pour lui de se faire assister par tout sapiteur de son choix.

Il sera rappelé que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’entre les mêmes parties intervenant en la même qualité.

[A] prétend n’avoir pas commis de faute à l’origine du choc et que seule la manœuvre imprudente de M. [G], imprévisible pour lui, a provoqué l’accident.

[L] et assuré auprès de la MAIF, l’a percutée en effectuant un dépassement.

Subsidiairement, elle recherche cette même responsabilité au visa de l’article 1994 du code civil, déclarant que la société Bonhams doit assumer le choix fait par elle seule d’assurer le transport des

Le fait d'une chose inerte ne peut être générateur de responsabilité que si cette chose a joué un rôle actif et a été l'instrument du dommage.