- Dépenses de santé futures Moyens des parties : M. [E] [Y] ne fait état d’aucune dépense à ce titre.

[R] [S] a présenté des contractures musculaires para rachidiennes globales, une limitation de mobilité du rachis cervical et un stress post traumatique suite au choc.

La saisine de la juridiction dans un délai très bref après l’accident résulte d’un choix procédural du demandeur en contradiction avec l’esprit de la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [Y] [X] n’est pas contestable, s’agissant d’un choc arrière, les deux véhicules impliqués roulant dans le

Déséquilibrée par le choc, la moto a heurté un second véhicule en stationnement avant de s'immobiliser, Madame [Q] [D] étant projetée en l'air avant de retomber au sol.

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

2.366,50 € 1.766,50 € 600 € Pertes de gains professionnels futurs 665.927,44 € 129.209,11€ 536.718,33 € ➢ Arrérages échus 68.947,79 € 11.272,26 € 57.675,53 € ➢ Capital à échoir 596.979,65 € 117.936,85

Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et

Le choc a cassé immédiatement l'attache en fonte à ras du mur. […] Le scénario a vraisemblablement été le suivant : 1.Choc par l'élévateur et casse de l'attache haute à gauche (vue de l'intérieur de l'appartement

état antérieur et décrire les conséquences Indiquer, au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraine d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que l’obligation à réparation de la société SMACL n’est pas discutée (choc avant/arrière subi par le demandeur).

temporaires - Frais divers 2160 € - Tierce personne temporaire 6540 € - Pertes de gains professionnels actuels 122 293,73 € I-B) Préjudices patrimoniaux permanents - Pertes de gains professionnels futurs

conséquence, Monsieur [E] [C] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise judiciaire qui sera confiée à un praticien hospitalier, qui pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix

Sur les préjudices patrimoniaux permanents Sur les dépenses de santé futures Les dépenses de santé futures sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux

- le choc ne peut s’expliquer que par un écart du véhicule de l’assurée de la société MMA. - si ce véhicule était resté sur sa voie, l’accident ne se serait pas produit.

La perte de gains professionnels futurs Le poste de perte de gains professionnels futurs indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle

Cette présomption de responsabilité pesant sur le gardien de la chose ne joue que si celle-ci a été l’instrument du dommage.

Il précise que même si le choc a eu lieu à l’arrière du véhicule Totyota, le plan dessiné sur le constat amiable démontre que ce véhicule coupe la route du véhicule conduit par M. [P].