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53 résultats pour « clause prévoyant le remboursement en même monnaie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

67ed828cda9e15c5131fbd1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de compte, quel que soit le type et le libellé du prêt, - il soutient que les clauses de monnaie de compte du prêt en devise étrangère et de remboursement prévoyant un risque de change uniquement supporté

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fdc0d3e3fe99d16cb8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

leur demande de remboursement de l’option Club Safrans, Débouter les Demandeurs de leur demande de dommages-intérêts, formée à l’encontre de SAFRANS DU MONDE, A titre subsidiaire, Sous réserve de

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f9429cdc6046d474563b0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE a adressé à M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d016edcdc6046d47060f70

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause relative aux conséquences de la défaillance de l’emprunteur en page 2/6 prévoyant l’exigibilité anticipée du remboursement de l’intégralité du prêt en

Source officielle
TJ

REFERES

697c4deecdc6046d473741b5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la clause résolutoire et l’expulsion L'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

678829f5c21c0e53e790dd05

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67f04f8502fc178212f87b4c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail, ? ordonner l'expulsion, ?

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aucun échange ou remboursement ne pouvant dès lors intervenir par la suite.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c393

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

De plus, si ce commandement vise la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial, il y a lieu de relever que la S.A.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd835cdc6046d475d7997

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 21 juillet 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Madame [P] [B], après l’infructuosité d’une démarche amiable engagée le 8 avril précédent, un commandement de payer, visant la clause

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La propriétaire argue ensuite de ce que la clause contractuelle prévoyant que l'accession au bailleur des travaux réalisés par le preneur soit différée à la fin de la location, soit à la fin de la jouissance

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e07204c0caeeb991ecc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En conséquence, la demande en nullité de cette clause sera rejetée.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69657384cdc6046d4712c6c1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69ced392cdc6046d47e7e9e2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ces conditions il demande à ce que le Juge ne valide pas la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et oriente le dossier vers une procédure classique.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69dd518bcdc6046d4720d602

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Madame [W] [P] épouse [Y] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d'instruire le dossier selon la procédure classique

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65833fb13ea7c8c1129c0709

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Ce contrat intitulé « contrat d'architecte pour travaux neufs » comporte également un cahier des clauses générales explicitant notamment les phases du projet et fixant les missions de l'architecte.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6966983fcdc6046d472d53f0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle ajoute que la société BATEAU LOC n’a suivi aucune des clauses de la police d’assurance dont elle invoque le bénéfice et n’a déclaré aucun sinistre.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e050d33109fd079b486b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle inclut la perte de droits à la retraite et la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94989cdc6046d47ce299e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] prévoyant de confier à ce dernier une mission complète de maîtrise d’oeuvre. Toutefois il ressort des éléments du dossier que M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a813

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de rapport au titre du bien situé à Moans Sartoux.

Source officielle

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