CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
67ed828cda9e15c5131fbd1a
1 avril 2025
de compte, quel que soit le type et le libellé du prêt, - il soutient que les clauses de monnaie de compte du prêt en devise étrangère et de remboursement prévoyant un risque de change uniquement supporté
4ème chambre 1ère section
6633d9fdc0d3e3fe99d16cb8
30 avril 2024
leur demande de remboursement de l’option Club Safrans, Débouter les Demandeurs de leur demande de dommages-intérêts, formée à l’encontre de SAFRANS DU MONDE, A titre subsidiaire, Sous réserve de
Chambre 3 ctx protection
698f9429cdc6046d474563b0
12 janvier 2026
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE a adressé à M.
PCP JCP fond
69d016edcdc6046d47060f70
2 avril 2026
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause relative aux conséquences de la défaillance de l’emprunteur en page 2/6 prévoyant l’exigibilité anticipée du remboursement de l’intégralité du prêt en
REFERES
697c4deecdc6046d473741b5
9 janvier 2026
Sur la clause résolutoire et l’expulsion L'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement
JCP BAILLEURS SOCIAUX
678829f5c21c0e53e790dd05
6 janvier 2025
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
ILLKIRCH Civil
67f04f8502fc178212f87b4c
2 avril 2025
constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail, ? ordonner l'expulsion, ?
6ème Chambre
69d96b1acdc6046d47d0a6fb
10 avril 2026
aucun échange ou remboursement ne pouvant dès lors intervenir par la suite.
18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c393
10 avril 2024
De plus, si ce commandement vise la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial, il y a lieu de relever que la S.A.
JCP
69dfd835cdc6046d475d7997
14 avril 2026
Le 21 juillet 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Madame [P] [B], après l’infructuosité d’une démarche amiable engagée le 8 avril précédent, un commandement de payer, visant la clause
Loyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
La propriétaire argue ensuite de ce que la clause contractuelle prévoyant que l'accession au bailleur des travaux réalisés par le preneur soit différée à la fin de la location, soit à la fin de la jouissance
66294e07204c0caeeb991ecc
23 avril 2024
En conséquence, la demande en nullité de cette clause sera rejetée.
Ch 10 REFERES
69657384cdc6046d4712c6c1
8 janvier 2026
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré
JugeContentieuxProtection
69ced392cdc6046d47e7e9e2
1 avril 2026
Dans ces conditions il demande à ce que le Juge ne valide pas la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et oriente le dossier vers une procédure classique.
PC CIVIL
69dd518bcdc6046d4720d602
Madame [W] [P] épouse [Y] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d'instruire le dossier selon la procédure classique
7ème chambre 1ère section
65833fb13ea7c8c1129c0709
19 décembre 2023
Ce contrat intitulé « contrat d'architecte pour travaux neufs » comporte également un cahier des clauses générales explicitant notamment les phases du projet et fixant les missions de l'architecte.
5ème CHAMBRE CIVILE
6966983fcdc6046d472d53f0
13 janvier 2026
Elle ajoute que la société BATEAU LOC n’a suivi aucune des clauses de la police d’assurance dont elle invoque le bénéfice et n’a déclaré aucun sinistre.
Contentieux Général
6866e050d33109fd079b486b
1 juillet 2025
Elle inclut la perte de droits à la retraite et la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.
6ème chambre 2ème section
69d94989cdc6046d47ce299e
[G] prévoyant de confier à ce dernier une mission complète de maîtrise d’oeuvre. Toutefois il ressort des éléments du dossier que M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a813
de rapport au titre du bien situé à Moans Sartoux.
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